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DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 5.
N° 104.
CODR D'ASSISES. — TÉMOIN ASSIGNÉ. — MINEUR DE QUINZE ANS. — AUDI-
TION SANS SERMENT. POUVOIR DU PRESIDENT.
Le président des assises a le droit d'entendre sans prestation de serment le témoin,
même régulièrement assigné, qui a moins de quinze ans.
REJET du pourvoi formé par le nommé Sylvain Samson contre un
Arrêt rendu, le là avril 1869, par la Cour d'assises de la Seine,
qui l'a condamné à six ans de réclusion.
Du 7 Mai 1869.
LA CODR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Zangiacomi; les conclusions de
M. l'avocat général Connelly, et les observations de M" Bozérian,
avocat en la Cour ;
Attendu qu'aux termes de l'article i35 du Code d'instruction cri-
minelle, tout témoin dont le nom a été régulièrement notifié à l'ac-
cusé doit être entendu SO113 prestation de serment; mais que cette
règle reçoit exception lorsque, aux termes de l'article 79 du même
code, le témoin est âgé de moins de quinze ans, puisque alors, et à
raison de celte circonstance, le président est en droit de ne l'entendre
. qu'à litre de simple renseignement;
Attendu que, s'il est énoncé au procès-verbal des débats de l'affaire
en litige que la fille Lagroy (Augustine) a été entendue sans pres-
tation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire, il y est égale-
ment indiqué que ce témoin n'était âgé que de neuf ans; que le pré-
sident était donc en droit de recevoir sa déclaration sans prestation de
serment;
Attendu que renonciation inexacte du procès-verbal ,• portant que
Criminel. 1869. N' 5. i3
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 5.
N° 104.
CODR D'ASSISES. — TÉMOIN ASSIGNÉ. — MINEUR DE QUINZE ANS. — AUDI-
TION SANS SERMENT. POUVOIR DU PRESIDENT.
Le président des assises a le droit d'entendre sans prestation de serment le témoin,
même régulièrement assigné, qui a moins de quinze ans.
REJET du pourvoi formé par le nommé Sylvain Samson contre un
Arrêt rendu, le là avril 1869, par la Cour d'assises de la Seine,
qui l'a condamné à six ans de réclusion.
Du 7 Mai 1869.
LA CODR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Zangiacomi; les conclusions de
M. l'avocat général Connelly, et les observations de M" Bozérian,
avocat en la Cour ;
Attendu qu'aux termes de l'article i35 du Code d'instruction cri-
minelle, tout témoin dont le nom a été régulièrement notifié à l'ac-
cusé doit être entendu SO113 prestation de serment; mais que cette
règle reçoit exception lorsque, aux termes de l'article 79 du même
code, le témoin est âgé de moins de quinze ans, puisque alors, et à
raison de celte circonstance, le président est en droit de ne l'entendre
. qu'à litre de simple renseignement;
Attendu que, s'il est énoncé au procès-verbal des débats de l'affaire
en litige que la fille Lagroy (Augustine) a été entendue sans pres-
tation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire, il y est égale-
ment indiqué que ce témoin n'était âgé que de neuf ans; que le pré-
sident était donc en droit de recevoir sa déclaration sans prestation de
serment;
Attendu que renonciation inexacte du procès-verbal ,• portant que
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