BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 2.
N° 35.
ESCROQUERIE. — TENTATIVE. — ACTES PRÉPARATOIRES. — REHISF. DE
PONDS NON RÉCLAMÉE. — PAS DE DÉLIT.
La tentative d'escroquerie préparée par l'inscription sur une feuille de contrôle de
journées d'ouvrage fictives n'est pas punie par l'article 405, si ni le contre-
maître auteur ni les ouvriers bénéficiaires de l'inscription n'ont cherché à se
faire remettre le prix des journées (i ).
REJET du pourvoi formé par le Procureur général près la Cour im-
périale de Lyon contre un Arrêt rendu par cette cour, chambre
correctionnelle, le 4 décembre 1867, en faveur du sieur Jean-
Marie Bouton.
Du 7 Février 1868.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport, et M. l'avocat
général Bédarrides, en ses conclusions;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 4o5 du Code
pénal, en ce que l'arrêt attaqué se serait, à tort, refusé à recon-
naître dans les faits par lui constatés les caractères légaux de la
tentative d'escroquerie déterminés par cet article :
Vu ledit article 4o5 ;
Attendu que cet article punit quiconque, par l'emploi des moyens
qu'il spécifie et en vue du but qu'il détermine, se sera fait remettre
ou aura tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs, et
aura ainsi escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune
(i) Voir arcèts des 2ojuillet 1861 , 19 novembre i863, 2 décembre i865,
3 mai et 9 novembre 1866.
Criminel. iS68. N" 2. 5
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 2.
N° 35.
ESCROQUERIE. — TENTATIVE. — ACTES PRÉPARATOIRES. — REHISF. DE
PONDS NON RÉCLAMÉE. — PAS DE DÉLIT.
La tentative d'escroquerie préparée par l'inscription sur une feuille de contrôle de
journées d'ouvrage fictives n'est pas punie par l'article 405, si ni le contre-
maître auteur ni les ouvriers bénéficiaires de l'inscription n'ont cherché à se
faire remettre le prix des journées (i ).
REJET du pourvoi formé par le Procureur général près la Cour im-
périale de Lyon contre un Arrêt rendu par cette cour, chambre
correctionnelle, le 4 décembre 1867, en faveur du sieur Jean-
Marie Bouton.
Du 7 Février 1868.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport, et M. l'avocat
général Bédarrides, en ses conclusions;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 4o5 du Code
pénal, en ce que l'arrêt attaqué se serait, à tort, refusé à recon-
naître dans les faits par lui constatés les caractères légaux de la
tentative d'escroquerie déterminés par cet article :
Vu ledit article 4o5 ;
Attendu que cet article punit quiconque, par l'emploi des moyens
qu'il spécifie et en vue du but qu'il détermine, se sera fait remettre
ou aura tenté de se faire remettre des fonds ou autres valeurs, et
aura ainsi escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune
(i) Voir arcèts des 2ojuillet 1861 , 19 novembre i863, 2 décembre i865,
3 mai et 9 novembre 1866.
Criminel. iS68. N" 2. 5
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