Source : Bibliothèque nationale de France, département Collections numérisées, 2008-62776
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 27/12/2010
13= ANNËE N° 11 NOVEMBRE.1918
Administration communale et départementale
BULLETIN OFFICIEL
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DE TOUS LES MINISTÈRES
NOTA. — L'Imprimerie Berger-Levrault rectifie les erreurs ou omis- sions d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en four- nissant un numéro manquant, maïs à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre* En conséquence, il ne pourra êlre donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant.que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Loi
accordant une indemnité exceptionnelle aux personnels civils de VEtat.
Du 14 novembre 1918
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ART. 5. —' Jusqu'à la cessation des hostilités, les dépar- tements et les communes ne peuvent accorder à leurs per- sonnels des indemnités de cherté de vie ou des indemnités pour charges de famille d'un taux supérieur à celui des allô- ■ cations de même nature consenties par l'État à ses propres agents.
Les délibérations qui seraient prises contrairement à cette ': prescription par les. conseils généraux ou par les conseils municipaux seront nulles de plein droit.
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France France/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
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