BU LLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 11.
N° 185.
HECID1VE. — CIRCONSTANCES ATTENDANTES. — PEINE APPLICABLE. ^ '
L'mdivida en étal de récidne, reconnu coupable d'un nouieau crime entraînant la
peine des travaux forcés à temps, et en faveur duquel il existe des circon-
stances atténuantes, ne doit être condamné qu'au minimumjle cette peine ou
même à la peine injcrieure (1).
ANNULATION, sur pourvoi d'ordre du Garde des sceaux, et en ee qui
concerne l'application de la peine seulement, d'un Arrêt rendu par
la Cour d'assises de Saône-et-Loire, le 1" septembre 1879, 1U' a
condamné Charles Morin à six ans de travaux forcés.
La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant, sur le réquisitoire
dont suit la teneur :
COÏÏK DE CASSATION,
CHAMBRE CRIMINELLE.
Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, suivant
lettre du 24 octobre courant, il a été chargé par M. le Garde des
sceaux, Ministre de la juslice. de demander, dans l'intérêt de la loi
et daus l'intérêt du condamné, l'annulation d'un arrêt de la cour
d'assises de Saône-et-Loire, en date du 1" septembre 1879, qui pro-
nonce contre le sieur Charles Morin une condamnation à six ans de
travaux forcés
La lettre de M. le Garde des sceaux est ainsi conçue .
« Monsieur le Procureur général,
«Je vous transmels, avec le dossier qui s'y rattache, une expédition
(1) Voir arrêt du 3 juillet 1879, Bull. n° i3q, p 1 \ 8, et les an êts cités en
note.
CHIUIIK! MOI. N" 11 37
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 11.
N° 185.
HECID1VE. — CIRCONSTANCES ATTENDANTES. — PEINE APPLICABLE. ^ '
L'mdivida en étal de récidne, reconnu coupable d'un nouieau crime entraînant la
peine des travaux forcés à temps, et en faveur duquel il existe des circon-
stances atténuantes, ne doit être condamné qu'au minimumjle cette peine ou
même à la peine injcrieure (1).
ANNULATION, sur pourvoi d'ordre du Garde des sceaux, et en ee qui
concerne l'application de la peine seulement, d'un Arrêt rendu par
la Cour d'assises de Saône-et-Loire, le 1" septembre 1879, 1U' a
condamné Charles Morin à six ans de travaux forcés.
La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant, sur le réquisitoire
dont suit la teneur :
COÏÏK DE CASSATION,
CHAMBRE CRIMINELLE.
Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, suivant
lettre du 24 octobre courant, il a été chargé par M. le Garde des
sceaux, Ministre de la juslice. de demander, dans l'intérêt de la loi
et daus l'intérêt du condamné, l'annulation d'un arrêt de la cour
d'assises de Saône-et-Loire, en date du 1" septembre 1879, qui pro-
nonce contre le sieur Charles Morin une condamnation à six ans de
travaux forcés
La lettre de M. le Garde des sceaux est ainsi conçue .
« Monsieur le Procureur général,
«Je vous transmels, avec le dossier qui s'y rattache, une expédition
(1) Voir arrêt du 3 juillet 1879, Bull. n° i3q, p 1 \ 8, et les an êts cités en
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