Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 4.
N° 80.
REGLEMENT DE JUGES. — DÉCISIONS PASSÉES EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Il y a conflit négatif nécessitant un règlement de juges, lorsque le tribunal correc- tionnel devant lequel une ordonnance dujuqe d'instruction a renvoyé un pré- venu, s est déclaré incompétent par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime, et lorsque d'ailleurs les deux décisions ont acquis l autorité de la chose jugée (1).
ARRÊT, sur la demande en règlement déjuges formée par le Procu- reur de la République près le Tribunal civil de la Seine, dans le procès instiuit contre le nommé Antoine Athènes.
Du 3 Avril 1879.
LA COUR,
Oui M. le conseiller Camescasse, en son rapport, et M. l'avocat général Petiton, en ses conclusions ;
Attendu que, par ordonnance d'un des juges d'instruction au tri- bunal de la Seine, du i3 février 1879, Antoine Athènes a été ren- voyé devant la juridiction correctionnelle de ce siège pour avoir, ayant moins de seize ans, commis des attentats à la pudeur sans violences sur une enfant de moins de treize ans, en vertu des articles 66 et suivants et 331 du Code pénal ;
Attendu que, par jugement du à mars 1879, le tribunal correc- tionnel de la Seine s'est déclaré incompétent par le motif que, le pré- venu étant âgé de plus de seize ans au moment du fait, la cour d'assises était seule compétente ;
(1) Voir arrêt du 27 mars 1879, Bull. n° 72. p. i?i, et les arrêts cités en note.
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