BULLETIN DES ARRÊTS
DE
LA COUR DE CASSATION.
[N.° 8.]
(N.° 85.) ANNUILATION , sur la demande ^'Isaac
Weyl, d'un jugement rendu, le 31 Aîai 1S11 , par le
tribunal civil de Schelestatt, au profit des veuve et héritiers
Sigwold.
Du 2 Août 1813.
NOTICE ET MOTIFS.
J-JA question était de savoir si la disposition de l'article 4
du décret impérial du 17 mars,ï 808 , qui oblige les Juifs
de justifier qu'ils ont fourni la valeur des lettres de change ,
billets , promesses ou obligations souscrits à leur profit,
était applicable à une obligation notariée dans laquelle i{
était formellement énoncé que la somme prêtée avait été
réellement comptée et retirée par l'emprunteur à la vue du
notaire et des témoins. .
Le jugement attaqué, ayant jugé pour l'affirmative , a été
cassé ainsi qu'if suit :
Ouï le rapport de M. ïe chevalier Pajon, conseiller en
la Cour, et les conclusions de M. le chevalier Lecoutour,
avocat général ;
Vu l'article 1 3 19 du Code Napoléon ; ,
Et attendu qu'il résulte, soit du texte, soit du sens de'>
l'article 4 du décret impérial du 17 mars 1808 , qu'il n'est
Civil. 1S13. N.° 8. . ' N
DE
LA COUR DE CASSATION.
[N.° 8.]
(N.° 85.) ANNUILATION , sur la demande ^'Isaac
Weyl, d'un jugement rendu, le 31 Aîai 1S11 , par le
tribunal civil de Schelestatt, au profit des veuve et héritiers
Sigwold.
Du 2 Août 1813.
NOTICE ET MOTIFS.
J-JA question était de savoir si la disposition de l'article 4
du décret impérial du 17 mars,ï 808 , qui oblige les Juifs
de justifier qu'ils ont fourni la valeur des lettres de change ,
billets , promesses ou obligations souscrits à leur profit,
était applicable à une obligation notariée dans laquelle i{
était formellement énoncé que la somme prêtée avait été
réellement comptée et retirée par l'emprunteur à la vue du
notaire et des témoins. .
Le jugement attaqué, ayant jugé pour l'affirmative , a été
cassé ainsi qu'if suit :
Ouï le rapport de M. ïe chevalier Pajon, conseiller en
la Cour, et les conclusions de M. le chevalier Lecoutour,
avocat général ;
Vu l'article 1 3 19 du Code Napoléon ; ,
Et attendu qu'il résulte, soit du texte, soit du sens de'>
l'article 4 du décret impérial du 17 mars 1808 , qu'il n'est
Civil. 1S13. N.° 8. . ' N
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