Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS ,
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N" 4.
N° 141.
REVISION. — DÉCLARATION DU TEMOIN NOUVEAU CONTREDITE PAR L'INFOR- MATION PRIMITIVE ET L'ENQUÊTE'DE LA COUR DE CASSATION. ■— NON-LIEU À REVISION.
Il n'y a:pas lieu à revision lorsque la déclaration du témoin nouveau qui prétend avoir reçu tes aveux du véritable coupable, décédé depuis, est contredite tant par les éléments de l'instruction primitive que par les constatations de l'en- quête faite par la Cour de cassation. ..:.
ARRÊTS DES 3 AOÛT 1901 ET 1" AVRIL 1903
PREMIER ARRÊT.
ARRÊT sur le réquisitoire dont la teneur suit :
Le Procureur général près la Cour de cassation expose : Qu'il est chargé par M. le Garde, des sceaux, Ministre de la justice, de déférer à la chambre criminelle de la Cour, conformément à l'ar- ticle l\kk du Code à'instraction criminelle, un arrêt de la cour de Nîmes, en date du 12 juillet 189/1, qui a condamné le nomméMathon (Louis-Joseph) à six mois d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires.
La lettre, en date du 16 février dernier, par laquelle M. le Garde des sceaux demande la revision dudit arrêt, est ainsi conçue :
■ «Monsieur le Procureur général,
«J'ai l'honneur de vous transmettre, avec le dossier de lo procé- dure et les pièces d'une enquête complémentaire, l'expédition d'un arrêt par lequel la cour d'appel de Nîmes a confirmé, le 12 juillet
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