Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, i\° 8.
N" ;Ï89. COUR D'ASSISES.
l" TÉMOIN. AlSSENCK DE MENTION M PROCES-VERITE DES
DÉBATS QUE l.K TÉMOIN SOIT H ESTÉ DANS L'AUDITOIRE APRES AVOIR DÉPOSÉ.
s" JURÉS COMPLÉMENTAIRES. — TIRAGE AU SORT. — K\-
PRESSION IMPROPRE. AliSEN'OE DE NULLITÉ.
i" La disposition de l'article 320 dv Code d'instruction criminelle n'étant pas prescrite à peine de nullité, l'accusé ne peut se faire qrief de ce ijue le procès-verbal des débats ne porte pas mention que chaque témoin soit, après sa déposition , resté dans l'auditoire ou que le président en ait autrement disposé.
T L'expression impropre employée mur relater le tirage au■ sort de jwes com- plémentaires s M. le Président a (au apporter l'urne des jurés supplémentaires t ne préjudicie pas à l'accusé et ne constitue pas une cause de nullité, alors qu'il a été procédé réimliercment au tiraqe au sort.
REJET du pourvoi de Jacob (Célestin-Pierre) contre un Arrêt rendu, le k juillet igo5, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a con- damné à la peine de mort.
Du 3 Août igo5.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Geoffroy, en • son rapport ; M" Mayer et de Valroger, avocats, en leurs observations, et M. Cottignies, avocat général, en ses conclusions ;
Statuant sur le pourvoi de Jacob (Célestin-Pierre), âgé de 3 2 ans, détenu, contre un arrêt rendu, le 4 juillet igo5, par la Cour
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