BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 5.
N° 110.
ALGERiE. — APPEL. — JUSTICE DE PAIX A COMPÉTENCE ÉTENDUE. — PROCU-
REUR DE LA RÉPUBLIQUE. DÉLAI DE DEUX MOIS.
Les jugements rendus en matière correctionnelle par des juges de paix à compétence
étendue peuvent être frappés d'appel par le procureur de la République dans un
délai de deux mois.
Ce délai n'a pas été réduit par le décret du 15 décembre 1858 qxù, en ren-
dant applicable à l'Algérie la loi du 13 juin 1856 modificative de l'article 205
du Code d'instruction criminelle, a laissé intactes l'institution des juges de paix
à compétence étendue et les dispositions du décret du 19 août 185h relatives à la
juridiction spéciale d'appel et aux délais.
REJET du pourvoi de Simah PcTrloache, dit Fiji, contre un Jugement
rendu, le 22 juillet 1881, par le Tribunal correctionnel de Mostaga-
nem (Algérie), qui l'a condamné à un mois de prison, a5 francs
d'amende, etc.
Du 4 Mai 1882.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller ; les observa-
tions de M" Lehman, avocat, et les conclusions de M.Tappie, avocat
général;
Sur le moyen unique, pris de la fausse application du décret du
19 août i854 et de la violation de l'article ao5 du Code d'instruction
criminelle, modifié par la loi du i3 juin i856, et du décret du i5 dé-
cembre 1858, article 4:
Attendu que l'article 3 du décret du 19 août i854, portant organi-
sation delà justice en Algérie, dispose que «les appels des jugements
rendus par les juges de paix, en matière correctionnelle, sont déférés
au tribunal dans la circonscription duquel est située la justice de paix,
Crmintl 18SQ. N" 5. l,',
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 5.
N° 110.
ALGERiE. — APPEL. — JUSTICE DE PAIX A COMPÉTENCE ÉTENDUE. — PROCU-
REUR DE LA RÉPUBLIQUE. DÉLAI DE DEUX MOIS.
Les jugements rendus en matière correctionnelle par des juges de paix à compétence
étendue peuvent être frappés d'appel par le procureur de la République dans un
délai de deux mois.
Ce délai n'a pas été réduit par le décret du 15 décembre 1858 qxù, en ren-
dant applicable à l'Algérie la loi du 13 juin 1856 modificative de l'article 205
du Code d'instruction criminelle, a laissé intactes l'institution des juges de paix
à compétence étendue et les dispositions du décret du 19 août 185h relatives à la
juridiction spéciale d'appel et aux délais.
REJET du pourvoi de Simah PcTrloache, dit Fiji, contre un Jugement
rendu, le 22 juillet 1881, par le Tribunal correctionnel de Mostaga-
nem (Algérie), qui l'a condamné à un mois de prison, a5 francs
d'amende, etc.
Du 4 Mai 1882.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieu, conseiller ; les observa-
tions de M" Lehman, avocat, et les conclusions de M.Tappie, avocat
général;
Sur le moyen unique, pris de la fausse application du décret du
19 août i854 et de la violation de l'article ao5 du Code d'instruction
criminelle, modifié par la loi du i3 juin i856, et du décret du i5 dé-
cembre 1858, article 4:
Attendu que l'article 3 du décret du 19 août i854, portant organi-
sation delà justice en Algérie, dispose que «les appels des jugements
rendus par les juges de paix, en matière correctionnelle, sont déférés
au tribunal dans la circonscription duquel est située la justice de paix,
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