BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6.
N° 136.
I. PEINE.- — CUMUL DES PEINES.
II. CRIMES COMMIS DANS LES PRISONS. —Loi EU a5 DÉCEMBRE 1880.
I. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, en disposant qu'en cas de con-
viction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée,
n'a eu en vue que les crimes antérieurs et non encore jugés. Le bienfait ne sau-
rait en être étendu à l'accusé qui, après avoir été ï objet des premières rigueurs
de la justice, les a de nouveau encourues, au mépris de l'avertissement qui lui
a été donné par une première condamnation définitive.
II. Les prescriptions de la loi du 25 décembre 1880 étant impératives, contient
une violation formelle de la loi l'arrêt qui, en condamnant un accusé aux
travaux forcés pour une tentative de meurtre commise alors qu'il était détenu
dans une maison centrale, omet d'ordonner que cette peine sera subie dans cette
maison pour une durée au moins égale au temps de réclusion ou d'emprisonne-
ment que le détenu avait à subir au moment du crime.
ANNULATION, dansFintérètde la loi, sur le réquisitoire dont la teneur
suit :
COtJR DE CASSATION.
CIIAMBM! CRIMINELLE.
Le Procureur général près la Cour de cassation expose que M. le
Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, l'a, par lettre
du n avril 1882, chargé de demander à la chambre criminelle, en
vertu de l'article 4.41 du Code d'instruction criminelle, l'annulation
parte in xjua, dans l'intérêt de la loi, d'un arrêt de la cour d'assises
de Seine-et-Oise, en date du id janvier 1882 , qui a prononcé contre
le nommé Bulcourt la peine de quinze ans de travaux forcés.
Criminel iSS2. N« G. .17
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6.
N° 136.
I. PEINE.- — CUMUL DES PEINES.
II. CRIMES COMMIS DANS LES PRISONS. —Loi EU a5 DÉCEMBRE 1880.
I. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, en disposant qu'en cas de con-
viction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée,
n'a eu en vue que les crimes antérieurs et non encore jugés. Le bienfait ne sau-
rait en être étendu à l'accusé qui, après avoir été ï objet des premières rigueurs
de la justice, les a de nouveau encourues, au mépris de l'avertissement qui lui
a été donné par une première condamnation définitive.
II. Les prescriptions de la loi du 25 décembre 1880 étant impératives, contient
une violation formelle de la loi l'arrêt qui, en condamnant un accusé aux
travaux forcés pour une tentative de meurtre commise alors qu'il était détenu
dans une maison centrale, omet d'ordonner que cette peine sera subie dans cette
maison pour une durée au moins égale au temps de réclusion ou d'emprisonne-
ment que le détenu avait à subir au moment du crime.
ANNULATION, dansFintérètde la loi, sur le réquisitoire dont la teneur
suit :
COtJR DE CASSATION.
CIIAMBM! CRIMINELLE.
Le Procureur général près la Cour de cassation expose que M. le
Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, l'a, par lettre
du n avril 1882, chargé de demander à la chambre criminelle, en
vertu de l'article 4.41 du Code d'instruction criminelle, l'annulation
parte in xjua, dans l'intérêt de la loi, d'un arrêt de la cour d'assises
de Seine-et-Oise, en date du id janvier 1882 , qui a prononcé contre
le nommé Bulcourt la peine de quinze ans de travaux forcés.
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