BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 2.
N° 33.
' QUESTIONS AU JURY. — DATE DU FAIT. — EMIEUB MATÉRIELLE.
Il ne résulte aucune nullité de ce que,,dans une question posée au jury sur un chef
de vol, lejait incriminé a été indiqué comme ayant été commis à une date autre
(jiie celle portée dans l'arrêt de renvoi, alors que cette erreur matérielle, contre-
dite parles termes de l'acte d'accusation, n'a pu laisser dans l'esprit des jurés
aucun doute sur lejait lui-même; qui était bien celui résultant de l'arrêt de
renvoi. . '
REJET du pourvoi de Mohamed hou Chouata contre un Arrêt rendu,
le 22 novembre 1881, parla Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui
l'a condamné à la peine de mort.
Du 2 Février 1882.
LA Coun,
Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport; M°s Guyot et Dupont,
avocats en la Cour, en leurs observations à l'appui du pourvoi, et
M. Ronjat, avocat général, en ses conclusions;
Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article-
337 du Code d'instruction criminelle, en ce que, dans la question
posée.au jury sur le chef de vol, le fait incriminé serait indiqué
comme ayant été commis à une date autre que celle portée dans l'ar-
rêt de renvoi et qu'ainsi le demandeur aurait été condamné pour un
fait autre que celui pour lequel il avait été renvoyé en cour d'assises:
Attendu que, s'il existe dans la rédaction de la question posée au
jury sur le chef de vol une erreur matérielle quant à la date de ce
vol, celte erreur, contredite par les termes mêmes de l'acte d'accusa-
tion que Je jury; avait sous les yeux lorsqu'il a statué, n'a pu laisser
Crimintl, 18S2. N° 2. &
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 2.
N° 33.
' QUESTIONS AU JURY. — DATE DU FAIT. — EMIEUB MATÉRIELLE.
Il ne résulte aucune nullité de ce que,,dans une question posée au jury sur un chef
de vol, lejait incriminé a été indiqué comme ayant été commis à une date autre
(jiie celle portée dans l'arrêt de renvoi, alors que cette erreur matérielle, contre-
dite parles termes de l'acte d'accusation, n'a pu laisser dans l'esprit des jurés
aucun doute sur lejait lui-même; qui était bien celui résultant de l'arrêt de
renvoi. . '
REJET du pourvoi de Mohamed hou Chouata contre un Arrêt rendu,
le 22 novembre 1881, parla Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui
l'a condamné à la peine de mort.
Du 2 Février 1882.
LA Coun,
Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport; M°s Guyot et Dupont,
avocats en la Cour, en leurs observations à l'appui du pourvoi, et
M. Ronjat, avocat général, en ses conclusions;
Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article-
337 du Code d'instruction criminelle, en ce que, dans la question
posée.au jury sur le chef de vol, le fait incriminé serait indiqué
comme ayant été commis à une date autre que celle portée dans l'ar-
rêt de renvoi et qu'ainsi le demandeur aurait été condamné pour un
fait autre que celui pour lequel il avait été renvoyé en cour d'assises:
Attendu que, s'il existe dans la rédaction de la question posée au
jury sur le chef de vol une erreur matérielle quant à la date de ce
vol, celte erreur, contredite par les termes mêmes de l'acte d'accusa-
tion que Je jury; avait sous les yeux lorsqu'il a statué, n'a pu laisser
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