Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, iV 11.
\" 441. TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS. — Loi m
■>. NOVEMBRE l8g2, ARTICLE 26. CIRCONSTANCES ATTÉ- NUANTES. — NULLITÉ.
1-nriwle 26 de lu loi du 2 nooembre 1892 n'autorisant pas l'application de Ittrticle kùo du Code pénal, doit C'tre annulé le jugement de simple police f/»i condamne le prévenu à une peine inférieure uu maximum prévu pur la loi.
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Bessèges, d'un Jugement rendu, le 3 mars 190/i, par ledit Tribunal qui a condamné le sieur Nicolas [Camille) à diverses amendes.
Du 27 Octobre 1904 '■''. LA Cou 11,
Ouï M. le conseiller Eugène Duval, en son rapport, et M. l'avocat général Bonnet, en ses conclusions:
vu le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple po- ^o de Bessèges (Gard);
ûur lu moyen pris de la violation de i'arlicle 26 do la loi du 2 no- vembre 1892 cL de la fausse application de l'article 463 du Code pénal :
Vu lesdits articles ;
Attendu que le juge de police, en condamnant Nicolas (Camille), l)ai' application de l'article 2G susvisé, pour r> contraventions, n'a pro-
" l'ar suite d'uni' erreur de copie, cet arrêt n'a pas été inséré an fascicule J" mois d'octobre.
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