Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1904-03
Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 72432 Nombre total de vues : 72432
Description : mars 1904 mars 1904
Description : 1904/03 (T109,N3). 1904/03 (T109,N3).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k58577531
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 3.
N° 134.
ALGERIE. — COUR CRIMINELLE. — SERMENT DES TÉMOINS.
Devant les cours criminelles d'Algérie, les témoins doivent, à peine de nullité,
prêter serment dans les termes de l'article 3i7 du Code d'instruction criminelle,
cl. cette formalité doit être mentionnée au procès-verbal des débals. ,
ANNULATION, sur le pourvoi de Laîb Abderrahman ben Ali, d'un
Arrêt rendu, le 4 février 190^, par la Cour criminelle de Philip -
peville, qui l'a condamné à la peine de mort.
Du 3 Mars 1 go4.
LA COUR,
Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport ; M" Durnerin et
Gaston Dufour, avocats, en leurs observations; M. Cottignies, avocat
général, en ses conclusions ;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 317 du Code d'in-
struction criminelle, en ce que le procès-verbal des débats ne men-
tionne pas que plusieurs témoins entendus aussitôt après. : l'inter-
rogatoire de l'accusé aient, avant de déposer, prêté le serment prescrit
par ledit article, à peine de nullité :
Vu l'article 317 susvisé ; •
Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné
lue le président de la cour criminelle avait procédé à l'interrogatoire
"e l'accusé, ajoute : « Plusieurs témoins ont été ensuite introduits suc-
cessivement dans l'auditoire et ont été entendus séparément l'un de
1 autre dans l'ordre fixé par le ministère public » ;
Que le procès-verbal relate alors un incident contentieux soulevé
parla défense au sujet de la déposition des: deux i frères de l'accusé,
Crimntl. i90ù. N°3. 16
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 3.
N° 134.
ALGERIE. — COUR CRIMINELLE. — SERMENT DES TÉMOINS.
Devant les cours criminelles d'Algérie, les témoins doivent, à peine de nullité,
prêter serment dans les termes de l'article 3i7 du Code d'instruction criminelle,
cl. cette formalité doit être mentionnée au procès-verbal des débals. ,
ANNULATION, sur le pourvoi de Laîb Abderrahman ben Ali, d'un
Arrêt rendu, le 4 février 190^, par la Cour criminelle de Philip -
peville, qui l'a condamné à la peine de mort.
Du 3 Mars 1 go4.
LA COUR,
Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport ; M" Durnerin et
Gaston Dufour, avocats, en leurs observations; M. Cottignies, avocat
général, en ses conclusions ;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 317 du Code d'in-
struction criminelle, en ce que le procès-verbal des débats ne men-
tionne pas que plusieurs témoins entendus aussitôt après. : l'inter-
rogatoire de l'accusé aient, avant de déposer, prêté le serment prescrit
par ledit article, à peine de nullité :
Vu l'article 317 susvisé ; •
Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné
lue le président de la cour criminelle avait procédé à l'interrogatoire
"e l'accusé, ajoute : « Plusieurs témoins ont été ensuite introduits suc-
cessivement dans l'auditoire et ont été entendus séparément l'un de
1 autre dans l'ordre fixé par le ministère public » ;
Que le procès-verbal relate alors un incident contentieux soulevé
parla défense au sujet de la déposition des: deux i frères de l'accusé,
Crimntl. i90ù. N°3. 16
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.67%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.67%.
- Auteurs similaires Photographie de spectacle de l'après-guerre à nos jours Photographie de spectacle de l'après-guerre à nos jours /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "PhoSpec1"[Sortilèges, texte d'Alfredo Arias et Kado Kostzer, mise en scène d'Alfredo Arias et Le roi se meurt, texte d'Eugène Ionesco, mise en scène de Jacques Mauclair : photographies / Daniel Cande] /ark:/12148/btv1b10612871p.highres [Mademoiselle Julie, texte d'August Strindberg : photographies / Daniel Cande] /ark:/12148/btv1b106128635.highres
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/66
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58577531/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58577531/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58577531/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58577531/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58577531
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58577531
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58577531/f1.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest