Doit être déclaré déchu de son pourvoi le militaire, condamné à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement,, qui s'est évadé depuis sa. déclaration- de
DÉcuiiANCE du pourvoi formé par le soldat Fizel (Sléplian), du ''S"; ré- giment d'infanterie coloniale, èti cassation 'd'un Jugement, rendu le 8 août i go'8', par le Conseil de guerre de Rennes i'qdi TacOn 1 damné à deuxànsde prisbfi. : -"'■ -;: '••''■' "A- 1 ' :;iV 1' ; '; ""'
• LA COTJRJ .'■■■■':; >•.,: ;'.■- -I.RK^-': ,.:] .■<,.,.\-Ù'{ V. . rjï, :f"r-.^ ■>■■;■■, I
Ouï Ml lé conseiller Eugène'Duvàly; en Son rapport-j et M; l'avocat général Lénard, en ses cionclusiônS;; ■ :i -; ' : ■ "'ri!
Vu lé pourvoi forme pan Fkét (Stéph'àri), le ïi a'6ût*;l'ao8(;' ;'"'■''■■ Attendu 1 qu'il résulte d'un avis de la prison militaire "de Rennes 1 que ledemandeur^^ëténù'au moment dé sa-condamnation et du'rèctjùrs qu'il a lbrméy s'est depuis lors évadé; r ■•"-''■ ! ;:r '■ '•'''• '•"
Qu'ayant ainsi dessé d'être en état il he remplit pàs'îlâ condition prescrite par l'article V421 duGod'e d'instruction 'criminelle poû'r'M validité dupouwoi'des condamnés" à une peiné 1 eniportaht 'privation de la liberté pour une*durée de pins de six mois : [ '> ' '■' '-' ■■ ■•■'■ '■'-■, Par ces motifs,"' 5 !*-■■:. *;>■'!..- ; <• ■■■ " .-•'''-• ' ■"»'■• ': '<>'■ DÉCLARE Fizet déchu de son pourvoi;"'-- 1' ' ■"'■■■'^'- ■=■-■!:'•;."■=>_ '<■'■<"! ?;•;•:■-
Ainsi jugé et.prononcée, etc,.-p- Chambre cri.minelle., ; ' ... ,,.,.,..;...
"' V. Crim. 8 mars 1888, B. 104, p. i64 ; //décembre 1902', E. 374, p. 655. Criminel. 1908. WU. 48
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