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BULLETIN DES ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 12.
(N° 143.) Les notaires sont des fonctionnaires publics , et doivent, à ce titre,
être inscrits sarla liste électorale de la commune où ils exercent leurs fonctions ,
quelle que soit la durée de leur domicile dans cette commune. ( Loi du
3i mai i85o, art. 5.) (i)
ANNULATION, sur la demande,du sieur Morice, d'un Jugement rendu
à son préjudice, le 3 août i85o, par le Juge de paix de Creuilly
( Calvados ),
Du 2 Décembre i85o.
L'arrêt fait suffisamment connaître la question.
LA COCR, ouï le rapport de M. le conseiller Simonneau, et les
conclusions de M. Sevin, avocat général;
Attendu qu'aux termes de la loi des 29 septembre et 6 octobre
1791, et de la loi du 25 ventôse anxi, les notaires sont des
fonctionnaires publics, et, par conséquent, ils doivent jouir du bénéfice
de l'article 5 de la loi du 3i mai i85o et être inscrits sur la liste
électorale deleur commune, quelle que soit la durée de leur domicile
dans ladite commune,
Casse et annule, etc. ;
Ordonne, etc.
Jugé et prononcé, etc. — Chambre civile.
(N° 144.) Les membres des conseils municipaux sont des fonctionnaires publics,
et doivent, comme tels, être inscrits sur la liste électorale de la commune où ils
exercent leurs fonctions, quelle que soit la durée de leur domicile dans cette
commune. (Loi du 3i mai i85o, art. 5.) (2)
(1) Voir arrêt du 6 novembre i85o et le renvoi.
(2) Voir arrêt du 25 novembre i85o et le renvoi.
Civil 1850. N' 12. a4
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 12.
(N° 143.) Les notaires sont des fonctionnaires publics , et doivent, à ce titre,
être inscrits sarla liste électorale de la commune où ils exercent leurs fonctions ,
quelle que soit la durée de leur domicile dans cette commune. ( Loi du
3i mai i85o, art. 5.) (i)
ANNULATION, sur la demande,du sieur Morice, d'un Jugement rendu
à son préjudice, le 3 août i85o, par le Juge de paix de Creuilly
( Calvados ),
Du 2 Décembre i85o.
L'arrêt fait suffisamment connaître la question.
LA COCR, ouï le rapport de M. le conseiller Simonneau, et les
conclusions de M. Sevin, avocat général;
Attendu qu'aux termes de la loi des 29 septembre et 6 octobre
1791, et de la loi du 25 ventôse anxi, les notaires sont des
fonctionnaires publics, et, par conséquent, ils doivent jouir du bénéfice
de l'article 5 de la loi du 3i mai i85o et être inscrits sur la liste
électorale deleur commune, quelle que soit la durée de leur domicile
dans ladite commune,
Casse et annule, etc. ;
Ordonne, etc.
Jugé et prononcé, etc. — Chambre civile.
(N° 144.) Les membres des conseils municipaux sont des fonctionnaires publics,
et doivent, comme tels, être inscrits sur la liste électorale de la commune où ils
exercent leurs fonctions, quelle que soit la durée de leur domicile dans cette
commune. (Loi du 3i mai i85o, art. 5.) (2)
(1) Voir arrêt du 6 novembre i85o et le renvoi.
(2) Voir arrêt du 25 novembre i85o et le renvoi.
Civil 1850. N' 12. a4
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