Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie impériale (Paris)
Éditeur : Imprimerie royaleImprimerie royale (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1840
Contributeur : Duchesne, Émile (1820-1887). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34508686x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 1840 1840
Description : 1840 (T45,N2). 1840 (T45,N2).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5855269j
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-70564
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN DES ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 2.
( N° 45. ) La déclaration du jury estjiulle, lorsqu'à des questions relatives
l'une au fait principal, les autres à des circonstances, aggravantes, le
jury fait cette seule réponse oui, à la majorité, et qu'au moyen du
signe abréviatif d'une accolade il indique que cette réponse s'applique à
toutes les questions à la fois (l).
ANNULATION, sur ïe pourvoi de François-Etienne Desaugè, d'un
Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du de'partement de -
' la Seine-Infe'rieùre, le 19 de'cembrè 1839.
Du 6 Février 1840.
Oui M, ïe conseiller Dehaussy de ïtobécourt, en son rapport,
et M. Pascalis, avocat ge'ne'ral, en ses conclusions;
Sur le moyen, propose' d'office, tire' de la violation de l'article 345
du Code'd'instruction criminelle, modifie' par la loi du 9 septem-
bre 1835, et combine' avec les articles 1 et 3 de la loi du 13 mai
- 1836, en ce que, au lieu de répondre.se'pare'nient à chacune des
questions pose'es par le pre'sident de la cour d'assises, tant sur le
fait principal de rece'Ie, que sur les circonstances aggravantes.de
ce fait, le jury n'a re'pondu que par une seule et unique re'ponse ,
qu'il a applique'e, à l'aide du sïgne abre'viatif d'une accolade, tarit
à ce fait principal qu'aux circonstances aggravantes ;
Vu lesdits articles 345 du Code d'instruction criminelle, 1 et 3
. de la loi du 13 mai 1836, ainsi conçus:
Article 345. «Le chef du jury lira successivement chacune des
«questions pose'es comme il est dit en l'article 336, et le vote aura '
«lieu ensuite, au scrutin secret, tant sur le fait principal et les cir-
«constances aggravantes que sur l'existence des circonstances atté-
«nuantes:»
(l) Voyez les arrêts des 8 juillet 1836 {Bull. n°224), 10 octobre 183
( Bull. n° 324 ) , 16 janvier 1840 ( Bull. n° 17 ) et les arrêts cités en note*
Criminel. 1840. N° 2. 5
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 2.
( N° 45. ) La déclaration du jury estjiulle, lorsqu'à des questions relatives
l'une au fait principal, les autres à des circonstances, aggravantes, le
jury fait cette seule réponse oui, à la majorité, et qu'au moyen du
signe abréviatif d'une accolade il indique que cette réponse s'applique à
toutes les questions à la fois (l).
ANNULATION, sur ïe pourvoi de François-Etienne Desaugè, d'un
Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du de'partement de -
' la Seine-Infe'rieùre, le 19 de'cembrè 1839.
Du 6 Février 1840.
Oui M, ïe conseiller Dehaussy de ïtobécourt, en son rapport,
et M. Pascalis, avocat ge'ne'ral, en ses conclusions;
Sur le moyen, propose' d'office, tire' de la violation de l'article 345
du Code'd'instruction criminelle, modifie' par la loi du 9 septem-
bre 1835, et combine' avec les articles 1 et 3 de la loi du 13 mai
- 1836, en ce que, au lieu de répondre.se'pare'nient à chacune des
questions pose'es par le pre'sident de la cour d'assises, tant sur le
fait principal de rece'Ie, que sur les circonstances aggravantes.de
ce fait, le jury n'a re'pondu que par une seule et unique re'ponse ,
qu'il a applique'e, à l'aide du sïgne abre'viatif d'une accolade, tarit
à ce fait principal qu'aux circonstances aggravantes ;
Vu lesdits articles 345 du Code d'instruction criminelle, 1 et 3
. de la loi du 13 mai 1836, ainsi conçus:
Article 345. «Le chef du jury lira successivement chacune des
«questions pose'es comme il est dit en l'article 336, et le vote aura '
«lieu ensuite, au scrutin secret, tant sur le fait principal et les cir-
«constances aggravantes que sur l'existence des circonstances atté-
«nuantes:»
(l) Voyez les arrêts des 8 juillet 1836 {Bull. n°224), 10 octobre 183
( Bull. n° 324 ) , 16 janvier 1840 ( Bull. n° 17 ) et les arrêts cités en note*
Criminel. 1840. N° 2. 5
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