Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
mJLLETLN DES ARRÊTS DE LA COUR DE GASSÀTION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 10.
(N° 257. ) L'application des articles 445 et 146 du Code d'instruction "cri- ' minelle ne peut être légalement faite que lorsqu'il résulte de la déclamation du jury que l'acte faux incriminé a été fabriqué par un officier public, soit par suite de ses fonctions, soit dans un acte de son ministère : ces faits sont constitutifs et substantiels du faux en écriture authentique et pu- blique. ■ . ; ' ■ :',.' ■ s"
ANNULATION, sur le pourvoi de François-Charles Jamin, d'un Arrêt rendu contre lui par la Cour d'assises du de'partement de la Dordogne, le 24 août dernier.
Du 5 Octobre 1843.
Ouï M. le conseiller Jacquinot-Godard, eii son rapport, et les conclusions de M. l'avocat ge'né'ral Qùe'na\rlt;
Vufes articles 145 et 146 du Code d'instruction criminelle, ainsi ■., conçus: ., : "
Art. 145. «Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans «l'exercice de ses fonctions, aura commis un'faux, etc.*; ■'•*'
Art. 146. (.Sera aussi puni des travaux forces à perpétuité'tout «fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant désistes de son N «ministère, en aura frauduleusement de'iiature'la substance,' etc.»;
Attendu que l'arrêt de renvoi qui a saisi la cour d'assises de la Dordogne, et l'acte d'accusation dresse' en conse'quence, imputaient à François-Charles .Janiin d'avoir, lorsqu'il e'tait officier public, dans l'exercice de ses fonctions de notaire, et en re'digeant un acte de son ministère, fabrique' et signe' une fausse quittance de la somma de 650 francs, à la date du 31 mars 1842 ;
Attendu qu'il re'sulte de la question soumise au jury sur ce deuxième chef d'accusation, et de la de'claration affirmative par lui rendue, que Jamin es,t coupable d'avoir écrit et signé, à la date du Criminel. 1843. N° 10. 31'
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