BULLETIN DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 3.
(N° 73.) Le payement fait par un délinquant forestier, sur la poursuite
du receveur de l'enregistrement, mais sans la participation de l'ai/minis-
tration des forêts, de l'amende et des autres condamnations contre lui
prononcées, ne peut être opposé comme un acquiescement de ladite ad-
ministration au jugement qui le, condamne et dont elle a déclaré interjeter
appel (l).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi de Tours, d'un
Jugement rendu par ce tribunal, jugeant sur appel en matière de
police correctionnelle, le 15 février 1838, en faveur du nomme'
Gilles Coûte.
Du 1" Mars 1839.
Ouï M. le baron Fre'teau de Pe'ny, conseiller,-en son rapport;
Mc Chevalier, avocat en la cour, en ses observations pour l'admi-
nistration des forêts, et M. Hclio, avocat gênerai en ses con-
clusions;
Vu les articles 159, 183, 210, et 211 du Code forestier;
Attendu que les différentes brandies de l'administration sont
confie'es à des administrations distinctes qui en exercent les fonc-
tions se'pare'ment les unes des autres, et que le fait de l'agent de l'une
d'elles ne peut produire contre les poursuites de l'autre, et à raison ;
de circonstances qui lui sont entièrement étrangères, la déchéance
des actions dont l'exercice lui est reserve'par Ja loi; '
Attendu que les articles 210 et 211 du Code forestier, qui
chargent les receveurs de l'enregistrement de percevoir, quand i{
y a lieu, dans l'intérêt de l'administration forestière, les amendes
et condamnations prononce'es à son profit, ne leur donnent aucun
caractère d'où puisse résulter en leur faveur aucune influence sur
des actions entièrement étrangères à leurs attributions;
(l) Voir arrêts des 29 octobre et 31 décembre 182/», {Bull, n 05 152 et
206); 22 octobre 1829 {Bull. n° îti/i).
Criminel. 1839. N° 3, 9
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 3.
(N° 73.) Le payement fait par un délinquant forestier, sur la poursuite
du receveur de l'enregistrement, mais sans la participation de l'ai/minis-
tration des forêts, de l'amende et des autres condamnations contre lui
prononcées, ne peut être opposé comme un acquiescement de ladite ad-
ministration au jugement qui le, condamne et dont elle a déclaré interjeter
appel (l).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi de Tours, d'un
Jugement rendu par ce tribunal, jugeant sur appel en matière de
police correctionnelle, le 15 février 1838, en faveur du nomme'
Gilles Coûte.
Du 1" Mars 1839.
Ouï M. le baron Fre'teau de Pe'ny, conseiller,-en son rapport;
Mc Chevalier, avocat en la cour, en ses observations pour l'admi-
nistration des forêts, et M. Hclio, avocat gênerai en ses con-
clusions;
Vu les articles 159, 183, 210, et 211 du Code forestier;
Attendu que les différentes brandies de l'administration sont
confie'es à des administrations distinctes qui en exercent les fonc-
tions se'pare'ment les unes des autres, et que le fait de l'agent de l'une
d'elles ne peut produire contre les poursuites de l'autre, et à raison ;
de circonstances qui lui sont entièrement étrangères, la déchéance
des actions dont l'exercice lui est reserve'par Ja loi; '
Attendu que les articles 210 et 211 du Code forestier, qui
chargent les receveurs de l'enregistrement de percevoir, quand i{
y a lieu, dans l'intérêt de l'administration forestière, les amendes
et condamnations prononce'es à son profit, ne leur donnent aucun
caractère d'où puisse résulter en leur faveur aucune influence sur
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Criminel. 1839. N° 3, 9
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