-BULLETIN DES ARRÊTS:;
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, Nb 2.
(N. 33.) Le condamné par contumace à une peine afflictiçe pu infamante,
qui est mis en jugement avant que le délai de cinq ans soit expiré, et
qui n'encourt qu'une peine correctionnelle, fi'est pas fondé à opposer la
prescription triennale (1 ). ' ; ■ ■ . ■'..•■•.
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal
. de première instance de Mende, chef-lieu judiciaire du départe-
ment de la Lozère, d'un^Arrêt rendu par la Cour d'assises de ce
département, le 11 décembre dernier, en faveur à'Antoine
Gosse. ' ' ' .'"
Du 1" Février 1839. ; , ■■
Ouï, le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. l'avocat général Hello ;
Vu lesarticles.476,,635 et 636 du Code d'instruction criminelle;
Attendu, en fait, qu'Antoine Gosse a e'té condamne'par. contu-
mace, le 5 juillet 1834, à cinq ans de réclusion, comme coupable
d'une tentative caracte'rise'e de vol, commise dans la nuit du.16 fé-
vrier de la même année, et dans une maison habitée, ou ses dépen-
dances; qu'ila e'té arrête ïe .31 août 1838, et conséquemment moins
de cinq ans après le prononce' de cette condamnation ;
Attendu, en droit, qu'à l'égard du condamne' par contumace,
la prescription, selon la combinaison des articles précités, ne peut
plus éteindre que.la peine qui lui a été infligée; qu'il reste donc,
tant que cette prescription ne lui est point acquise, passible de la
condamnation nouvelle qu'entraîne contre lui le fait dont là décla-
ration du jurj le reconnaît convaincu lors de sa représentation ou
de son arrestation-; '
(î) Voyei arrêt du2 septembre 1831 [Bull. n° 202).
Criminel. 4839. N° 2.
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, Nb 2.
(N. 33.) Le condamné par contumace à une peine afflictiçe pu infamante,
qui est mis en jugement avant que le délai de cinq ans soit expiré, et
qui n'encourt qu'une peine correctionnelle, fi'est pas fondé à opposer la
prescription triennale (1 ). ' ; ■ ■ . ■'..•■•.
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur du Roi près le Tribunal
. de première instance de Mende, chef-lieu judiciaire du départe-
ment de la Lozère, d'un^Arrêt rendu par la Cour d'assises de ce
département, le 11 décembre dernier, en faveur à'Antoine
Gosse. ' ' ' .'"
Du 1" Février 1839. ; , ■■
Ouï, le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. l'avocat général Hello ;
Vu lesarticles.476,,635 et 636 du Code d'instruction criminelle;
Attendu, en fait, qu'Antoine Gosse a e'té condamne'par. contu-
mace, le 5 juillet 1834, à cinq ans de réclusion, comme coupable
d'une tentative caracte'rise'e de vol, commise dans la nuit du.16 fé-
vrier de la même année, et dans une maison habitée, ou ses dépen-
dances; qu'ila e'té arrête ïe .31 août 1838, et conséquemment moins
de cinq ans après le prononce' de cette condamnation ;
Attendu, en droit, qu'à l'égard du condamne' par contumace,
la prescription, selon la combinaison des articles précités, ne peut
plus éteindre que.la peine qui lui a été infligée; qu'il reste donc,
tant que cette prescription ne lui est point acquise, passible de la
condamnation nouvelle qu'entraîne contre lui le fait dont là décla-
ration du jurj le reconnaît convaincu lors de sa représentation ou
de son arrestation-; '
(î) Voyei arrêt du2 septembre 1831 [Bull. n° 202).
Criminel. 4839. N° 2.
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