BULLETM DES ARRÊTS
; DE
LA COUR DE G AS S*TI ON. 1
[ K» tZ,]
(fN. 0 ait. ) ANNULLATION ■d'w/'À^rçle^fài-Çàiik-
spéciale extraordinaire de ■Rohtt/dUv2'^-J'mlFi&\fSi^,iS9it-
• le pourvoi d'Ange Çeccotti, en ce qui le concerne/et silr:,
■ les conclusbns du Ministère public en la Cour, en ce qw-
,;: ; concerne Jean- Paciotti. •'.,". :? •
Du i.« Octobre 1813. .
NOTICE ETMO TïI;F:S,
.L A cour spéciale extràordînaii-e de Rome, 'cFàprès la décM<
'ration qu'Ange Çeccotti était ^convaincu' de• différons 'y&% ■
Commis avec ; violence et en réunion d'autres circonstances
'%gravaîitès, et que Jean Paciotti" étaït;convainçu dès -rnelrriès
"wls, et, en outre j d'un meurtre,' les a condamnés à la peine
des travaux forcés a perpétuité. ' ' , "
romains à l'Empire français.
La condamnation a été prononcée d'après les articles 3 02"
et 3S2 du code pénal de 1 81 o, et elle a été fondée en
ce que, d'après les anciennes lois du pays, les crimes sus-
eftoncés'eussent été passibles de la peiné de mort; et que,
pour se conformer aux disposition^ de, l'art* 6 ■ dudécret
Criminel, 1 Si3, .. 1
; DE
LA COUR DE G AS S*TI ON. 1
[ K» tZ,]
(fN. 0 ait. ) ANNULLATION ■d'w/'À^rçle^fài-Çàiik-
spéciale extraordinaire de ■Rohtt/dUv2'^-J'mlFi&\fSi^,iS9it-
• le pourvoi d'Ange Çeccotti, en ce qui le concerne/et silr:,
■ les conclusbns du Ministère public en la Cour, en ce qw-
,;: ; concerne Jean- Paciotti. •'.,". :? •
Du i.« Octobre 1813. .
NOTICE ETMO TïI;F:S,
.L A cour spéciale extràordînaii-e de Rome, 'cFàprès la décM<
'ration qu'Ange Çeccotti était ^convaincu' de• différons 'y&% ■
Commis avec ; violence et en réunion d'autres circonstances
'%gravaîitès, et que Jean Paciotti" étaït;convainçu dès -rnelrriès
"wls, et, en outre j d'un meurtre,' les a condamnés à la peine
des travaux forcés a perpétuité. ' ' , "
romains à l'Empire français.
La condamnation a été prononcée d'après les articles 3 02"
et 3S2 du code pénal de 1 81 o, et elle a été fondée en
ce que, d'après les anciennes lois du pays, les crimes sus-
eftoncés'eussent été passibles de la peiné de mort; et que,
pour se conformer aux disposition^ de, l'art* 6 ■ dudécret
Criminel, 1 Si3, .. 1
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