Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN DES ARRÊTS
DE
; LA COUR DE CASSATION.
T ':■;;..;. [N.»n.]
'(N." 120.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Mathias ' Stein, d'un Arrêt de la Cour impériale de Trêves, Chambre d'accusation, du y Avril 1813.
Du 17 Juin 1813.
:N O T I C E ET M. O TIF S. v
X AR cet arrêt, Stein a été mis en accusation et renvoyé devant, une cour d'assises, comme prévenu de faux serment en matière civile. .
La Cour a cassé cet arrêt par les motifs développés dans l'arrêt qui suit : ,
1 Ouï îe rapport de M. Bauchau, conseiller, et M. Pons (de Verdun), avocat général; ,
\ Vu l'art. 4°8 du code d'instruction criminelle; \ Vu aussi l'art. 1 3^1 du Code Napoléon ; i Attendu que, si fes faits criminels peuvent être prouvés par des dépositions de témoins, et par tout autre moyen de con- viction étranger à la preuve quifr«suhe des actes écrits, il n'en est pas de même des faits civils autorisés par la loi civile., et dont la preuve est assujettie par elle à Ja production d'un acte écrit qui les constate ;. > .
Qu'à l'égard de ces faits, ïa loi qui détermine le genre de preuve qui en peut être a,dmîs,«étend son empire sur fa.. Criminel. 1813. '. ' ' 1
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