BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N" 216.
CASSATION. — Pounvoi. — CERTIFICAT D'INDIGENCE IMIÉGULIEII. — DÉ-
CHÉANCE.
L'urticle i20 du Code d'instruction criminelle ayant déterminé lesjormes du cer-
tificat d'indigence suppléant à la consignation de l'amende, il y a déchéance du
pourvoi si le demandeur produit seulement un certificat du percepteur, sans l'af-
firmation personnelle du maire ni l'approbation du préfet.
DÉCHÉANCE, sur le pourvoi du nommé Griffouil contre un Arrêt de la
Cour impériale de Paris, chambre des appels de police correction-
nelle, du 18 juillet 1867.
Du 3 Octobre 1867.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat gé-
néral Charrins, en ses conclusions ;
Attendu que François Griffouil, dit Alphonse, condamné pour un
feit correctionnel à une peine de police correctionnelle, n'a pas con-
signé l'amende exigée par les articles 419 et 420 du Code d'instruc-
tion criminelle ;
Que si, pour y suppléer, il a produit un certificat régulier, du rece-
veur-percepteur de sa commune, il n'y a pas joint un certificat d'in-
digence, conforme à ceux dont le dernier paragraphe de l'article 4ao
précité détermine les conditions ;
, Que le certificat déposé ne contient ni l'affirmation du maire, ni
l'approbation du préfet du déparlement :
Criminel. 1861. N° 10. a(i
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N" 216.
CASSATION. — Pounvoi. — CERTIFICAT D'INDIGENCE IMIÉGULIEII. — DÉ-
CHÉANCE.
L'urticle i20 du Code d'instruction criminelle ayant déterminé lesjormes du cer-
tificat d'indigence suppléant à la consignation de l'amende, il y a déchéance du
pourvoi si le demandeur produit seulement un certificat du percepteur, sans l'af-
firmation personnelle du maire ni l'approbation du préfet.
DÉCHÉANCE, sur le pourvoi du nommé Griffouil contre un Arrêt de la
Cour impériale de Paris, chambre des appels de police correction-
nelle, du 18 juillet 1867.
Du 3 Octobre 1867.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat gé-
néral Charrins, en ses conclusions ;
Attendu que François Griffouil, dit Alphonse, condamné pour un
feit correctionnel à une peine de police correctionnelle, n'a pas con-
signé l'amende exigée par les articles 419 et 420 du Code d'instruc-
tion criminelle ;
Que si, pour y suppléer, il a produit un certificat régulier, du rece-
veur-percepteur de sa commune, il n'y a pas joint un certificat d'in-
digence, conforme à ceux dont le dernier paragraphe de l'article 4ao
précité détermine les conditions ;
, Que le certificat déposé ne contient ni l'affirmation du maire, ni
l'approbation du préfet du déparlement :
Criminel. 1861. N° 10. a(i
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