Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE. N" 9.
N° 288.
I. CASSATION. — POURVOI. — DÉCISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITIO-».
II. DIFFAMATION.
i" DÉPOTÉ. — IMPUTATIONS KKLATOES À LA QUALITÉ D'AVOCAT OU ÉTRANGÈRES AU MANDAT PUBLIC.
2° DÉPUTÉ. — IMPUTATION VISANT L'ATTITUDE EN DEHORS DE L'EXERCICE DU MANDAT.
I. Est irrecevable le pourvoi formé contra un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition.
II. 1° Doivent être considérées comme s'adressant à l'homme privé, l'imputation des faits reprochés à un député en sa qualité d'avocat, et les expressions qui ne visent pas le mandat public dont il est investi.
2° Doit être considérée comme s'adressant à l'homme privé, la critique de l'altitude d'un dépulé assistant à une audience publique de la Haute-Cour de justice.
REJET du pourvoi de : i° Delpierre (Ctodomir); 2" Cloutivr [Désiré- Antoine), dit Rayer, et XON'-KEC.EVAI'.JLITF. du pourvoi de la Société •du journal ïIntransigeant, contre un Arrêt rendu, le 10 niai 1900, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre les susnommés elle siéur Périllier (François-Jules). partie civile.
Du 6 Septembre igoo.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Boyer, en son rapport, et M. l'avocat général Feuilloley, en ses conclusions ;
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