BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE , N° 6.
N° 136.
PROCES-VERBAL. — COMMISSAIRE DE POLICE. — Foi DUE JUSQU'À PREUVE
CONTRAIRE.
En présence du procès-verbal d'un commissaire de police en matière de contraven-
tion à un règlement municipal, le juge de police ne peut relaxer le délinquant,
lilapreuve contraire, soit écrite, soit testimoniale, n'a été rapportée à l'au-
dience (1). Jf
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Ferrette (Haut-Rhin), d'un Jugement
rendu par ce tribunal, 1e 6 mai 1864, en faveur du nomméBlin.
Du 2 Juin i864.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat géné-
ral Bédarrides, en ses conclusions;
Vu les articles î b'k du Code d'instruction criminelle et 4 7 i du
Code pénal ; ' ?[.
Attendu que, par procès-verbal en date du 12 avril 1864, le com-
missaire de police du canton de Ferrette avait constaté que ledit
jour, vers deux heures de relevée, le nommé Blin, cabaretier, avait
reçu dans son établissement trois personnes ivres, et leur avait en-
core donné à boire jusqu'à complète ivresse;
Attendu que le fait, ainsi constaté, constituant la contravention
prévue par l'article 2 de l'arrêté pris par le préfet du Haut-Rhin
ie 21 février i853, et par l'article 471, S i5, du Code pénal, ledit
filin fut traduit devant le tribunal de simple police du canton de Fer-
rette;
(1) Jurisprudence constante.
Criminel. i864. N° 6. 19
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE , N° 6.
N° 136.
PROCES-VERBAL. — COMMISSAIRE DE POLICE. — Foi DUE JUSQU'À PREUVE
CONTRAIRE.
En présence du procès-verbal d'un commissaire de police en matière de contraven-
tion à un règlement municipal, le juge de police ne peut relaxer le délinquant,
lilapreuve contraire, soit écrite, soit testimoniale, n'a été rapportée à l'au-
dience (1). Jf
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Ferrette (Haut-Rhin), d'un Jugement
rendu par ce tribunal, 1e 6 mai 1864, en faveur du nomméBlin.
Du 2 Juin i864.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat géné-
ral Bédarrides, en ses conclusions;
Vu les articles î b'k du Code d'instruction criminelle et 4 7 i du
Code pénal ; ' ?[.
Attendu que, par procès-verbal en date du 12 avril 1864, le com-
missaire de police du canton de Ferrette avait constaté que ledit
jour, vers deux heures de relevée, le nommé Blin, cabaretier, avait
reçu dans son établissement trois personnes ivres, et leur avait en-
core donné à boire jusqu'à complète ivresse;
Attendu que le fait, ainsi constaté, constituant la contravention
prévue par l'article 2 de l'arrêté pris par le préfet du Haut-Rhin
ie 21 février i853, et par l'article 471, S i5, du Code pénal, ledit
filin fut traduit devant le tribunal de simple police du canton de Fer-
rette;
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Criminel. i864. N° 6. 19
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