BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N" 9.
N° 220.
J. COUR D'ASSISES. — 1° EXPERT. — SERMENT. — CONSTATATIONS DD
PROCÈS-VERBAL.
2" EXPERT. — EXPLICATIONS ORALES. — SER-
MENT.
3° EXPERT. — PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS. —
CONSTATATION ILLÉCALE.
II. FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE. — DÉCOMPTE FICTIF. — SIGNATURE
DD FONCTIONNAIRE COMPETENT.
I. 1° L'énonciation au procès-verbal des débats que le président a ordonné, en
vertu de son pouvoir discrétionnaire, que l'examen de certaines pièces serait fait
par les experts nommés et ayant prêté serment à l'audience, suffit pour la
constatation régulière de la prestation du serment prescrit par l'article ii du
Code d'instruction criminelle; la prestation de ce serment, d'ailleurs, n'est pas
nécessaire dès que les experts sont appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire
âa président.
2° Les experts appelés à l'audience pour donner des explications orales sur
l'opération dont ils ont été chargés sont présumés appelés en vertu du pouvoir
discrétionnaire, et, à ce titre, Us ne sont pas assujettis à la prestation de serment.
3" L'énonciation au procès-verbal que l'un des experts entendus aurait dit
qu'ils avaient été unanimes n'est pas une constatation prohibée par l'article 372
du Code d'instruction criminelle.
II. Le fait, par un employé de l'administration des ponts et chaussées, d'avoirfrau-
duleusement établi sur des feuilles de cette administration un décompte fictif
de travaux et d'avoir fait certifier ces feuilles par les fonctionnaires compétents,
altérant ainsi les faits que ces pièces avaient pour objet de recevoir et de cons-
tater, constitue le crime de faux en écriture publique (1).
REJET du pourvoi du nommé Lourse contre un Arrêt rendu , le
(1) Voir arrêt du 20 août j857 (^n"- 3o8).
Criminel 1859. N" 9. 37
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N" 9.
N° 220.
J. COUR D'ASSISES. — 1° EXPERT. — SERMENT. — CONSTATATIONS DD
PROCÈS-VERBAL.
2" EXPERT. — EXPLICATIONS ORALES. — SER-
MENT.
3° EXPERT. — PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS. —
CONSTATATION ILLÉCALE.
II. FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE. — DÉCOMPTE FICTIF. — SIGNATURE
DD FONCTIONNAIRE COMPETENT.
I. 1° L'énonciation au procès-verbal des débats que le président a ordonné, en
vertu de son pouvoir discrétionnaire, que l'examen de certaines pièces serait fait
par les experts nommés et ayant prêté serment à l'audience, suffit pour la
constatation régulière de la prestation du serment prescrit par l'article ii du
Code d'instruction criminelle; la prestation de ce serment, d'ailleurs, n'est pas
nécessaire dès que les experts sont appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire
âa président.
2° Les experts appelés à l'audience pour donner des explications orales sur
l'opération dont ils ont été chargés sont présumés appelés en vertu du pouvoir
discrétionnaire, et, à ce titre, Us ne sont pas assujettis à la prestation de serment.
3" L'énonciation au procès-verbal que l'un des experts entendus aurait dit
qu'ils avaient été unanimes n'est pas une constatation prohibée par l'article 372
du Code d'instruction criminelle.
II. Le fait, par un employé de l'administration des ponts et chaussées, d'avoirfrau-
duleusement établi sur des feuilles de cette administration un décompte fictif
de travaux et d'avoir fait certifier ces feuilles par les fonctionnaires compétents,
altérant ainsi les faits que ces pièces avaient pour objet de recevoir et de cons-
tater, constitue le crime de faux en écriture publique (1).
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(1) Voir arrêt du 20 août j857 (^n"- 3o8).
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