BULLETIN DES ARRÊTS
DE .,.'.... . : '■■■,•'
LA COUR DE CASSATION.
{ N.° .20. ) ANNVLLATION , sur le pourvoi du. ministère
. public, d'un jugement du Tribunal de police de $alies, j(u.
20 Décembre i$ 22. : ,•:.-; ,,- ;- ..;,- ■ .,.,..,.<.i..V ,.;,.>
i ■-., Du 6 Février 1823. ,;. • '...•:'■,
NOTICE ET MOTIFS.
'UEOX habitàns de Salies avaient été traduits au-tribunal de
policé,'pour refus d'obéir à un arrêté du maire decelt-e-villè,
!du 7 novembre 1822, par lequel il leur étatt■'■•eùfôiht 'd'en-
lever les fumiers répandus sur la rue conduisant à; ïa! maison
Troùilhi '-''■'"' "■■'■' ■ '■' '-'• "■■'-.• (
Les prévenus ayant dit, en réponse à ï'àctiofrdu ministère
publia, qu'ils étaient propriétaires du terrainsur leqiïèHëùïs
fumiers ' étaient 1 déposés, le tribunal avait sursis à statuer
jusqu'après'la décision dé là question dëpropriété p^#âuio>,
' rite compétente/ >; '; 'f:< •: ':V-'-"{'; -c; -': "•■• <■>•■'-■'•:■ ^> '?'■■■■-'y
Lés motifs développés dans l'arrêt ci-aprèsH qhtvdéterinnl e
l'annullation du jugement du tribunal de police : •' *
Criminel, 1823, N.° 2. A
DE .,.'.... . : '■■■,•'
LA COUR DE CASSATION.
{ N.° .20. ) ANNVLLATION , sur le pourvoi du. ministère
. public, d'un jugement du Tribunal de police de $alies, j(u.
20 Décembre i$ 22. : ,•:.-; ,,- ;- ..;,- ■ .,.,..,.<.i..V ,.;,.>
i ■-., Du 6 Février 1823. ,;. • '...•:'■,
NOTICE ET MOTIFS.
'UEOX habitàns de Salies avaient été traduits au-tribunal de
policé,'pour refus d'obéir à un arrêté du maire decelt-e-villè,
!du 7 novembre 1822, par lequel il leur étatt■'■•eùfôiht 'd'en-
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Troùilhi '-''■'"' "■■'■' ■ '■' '-'• "■■'-.• (
Les prévenus ayant dit, en réponse à ï'àctiofrdu ministère
publia, qu'ils étaient propriétaires du terrainsur leqiïèHëùïs
fumiers ' étaient 1 déposés, le tribunal avait sursis à statuer
jusqu'après'la décision dé là question dëpropriété p^#âuio>,
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Lés motifs développés dans l'arrêt ci-aprèsH qhtvdéterinnl e
l'annullation du jugement du tribunal de police : •' *
Criminel, 1823, N.° 2. A
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