L'arrêté préfectoral qui, par voie discrétionnaire et de pure administration, pro- nonce le retrait de l'autorisation accordée à un cercle, n'a d'autre effet que de replacer le directeur ainsi que les membres de ce cercle sous l'empire du droit commun, et de les rendre passibles, le cas échéant, de l'article 291 du Code pénal et de la loi du 10 août 1834.
L'infraction à cet arrêté ne peut être poursuivie, comme contravention de police, en vertu dé l'article 471, n° 15, du Code pénal. -■'
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur de la République près le Tri- bunal correctionnel de Tarascon (Bouches-du-Rhône), d'un Juge- ment rendu, le 9 mars i884-, par ledit tribunal, qui a condamné l'abbé Marins Bourges à sept amendes, dont une de 2 francs, une de 3 francs et les cinq .dernières de 5 francs chacune, elç,
.;■•■■■ Du a Août 1883.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller de Larouveràde, en son rapport; M" Daresté, avocat du défendeur intervenant, en ses observations,^et M.l'â*ocaf général Chévrier, en ses,conclusions; ■■:.... .:■■;■, -'.\ -M '/,
Sur le moyen relevé d'office, et tiré de ce que le tribunal desimpie police aurait méconnu les règles de sa compétence, en statuant sur des faits qui n'avaient pas le caractère de contravention, et pouvaient être de nature à constituer des délits :
Vu les articles &09 et 4i3 du Code d'instruction criminelle;
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