BULLETIN DES ARRETS
D E
LA COUR DE CASSATION.
[N.°5.]
( N.° 97.) ANNVtLATlON, prononcée a l'audience des
Sections réunies , .présidée par Son Exe. le Grand-jvere
Ministre de la justice, sur le recours de Af. le Procureur
général près la Cour impériale d '-Orléans, d'un Arrêt rendu
par cette Cour le 21 Alai 1S11, relatif aux poursuites diri-
gées contre Anne Bornaud, femme Colin.
Du 27 Juin 1811.
NOTICEET MOTIFS,
l_iA femme Colin était prévenue d'avoir volé des effets dans
une maison garnie où elle était reçue, et le tribunal de pre-
mière instance du département de la Seine avait décerné contre
elle une ordonnance de prise de corps, d'après l'art. 386 du
code pénal et fart. 23 1 du code d'instruction criminelle.
Cette orckwinance ayant été annullée par un arrêt de la
cour impiété de Paris du j mars-i 8 11, et la femme Colin
renv- yêe devant le tribunal correctionnel de la Seine, cet
arrêf fût cassé , sur le recours de M. le procureur général,
par arrêt de la cour du 4 avril suivant, et la femme Colin
renvoyée, en état d'ordonnance de prise de corps, devant la
cour impériale d'Orléans.
Cette cour, comme celle de Paris, a annullé l'ordonnance
Criminel. An 1 Su, N°. 5. N
D E
LA COUR DE CASSATION.
[N.°5.]
( N.° 97.) ANNVtLATlON, prononcée a l'audience des
Sections réunies , .présidée par Son Exe. le Grand-jvere
Ministre de la justice, sur le recours de Af. le Procureur
général près la Cour impériale d '-Orléans, d'un Arrêt rendu
par cette Cour le 21 Alai 1S11, relatif aux poursuites diri-
gées contre Anne Bornaud, femme Colin.
Du 27 Juin 1811.
NOTICEET MOTIFS,
l_iA femme Colin était prévenue d'avoir volé des effets dans
une maison garnie où elle était reçue, et le tribunal de pre-
mière instance du département de la Seine avait décerné contre
elle une ordonnance de prise de corps, d'après l'art. 386 du
code pénal et fart. 23 1 du code d'instruction criminelle.
Cette orckwinance ayant été annullée par un arrêt de la
cour impiété de Paris du j mars-i 8 11, et la femme Colin
renv- yêe devant le tribunal correctionnel de la Seine, cet
arrêf fût cassé , sur le recours de M. le procureur général,
par arrêt de la cour du 4 avril suivant, et la femme Colin
renvoyée, en état d'ordonnance de prise de corps, devant la
cour impériale d'Orléans.
Cette cour, comme celle de Paris, a annullé l'ordonnance
Criminel. An 1 Su, N°. 5. N
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