BULLETIN
DES ARRÊTS .
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CRIMINELLE. N° II.
N°-229v--■■' "■■•■'
FRAISAT DÉPENS.,-rSoLlDABiTÉ.,--- FAITS DISTINCTS.' .:,.', .". "'..^'",-.' '
Doit être annula parte.in qua l'arrêt qui condamne solidairement à h, totalité, des
frais deux accusés, alors que la poursuite comprenait deux chefs de vol absolu-
ment distincts, et que l'un des accusés n'a été reconnu coupable que d'unseul
de ces vols. .,-■■ . ■-, ; •: ■■ ;-y:.o
ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi à'Augustin-Paul Bour, d'un
Arrêt rendu, le 21 septembre 1881, parla Cour d'assises de la Seine,
qui l'a condamné à huit ans de travaux forcés, etc.
Du 4 Novembre 1881,.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Vente, en son rapport, et M. l'avocat génér
Ronjat, en ses conclusions;
Attendu que le demandeur a été déclaré coupable d'un vol qualifié
commis avec un nommé Gillet, et que le même arrêt a déclaré ledit
Gillet seul coupable d'un autre vol qualifié compris dans la mêmei
procédure; que les deux faits sont absolument distincts ; que, cepen-
dant, la cour d'assises a condamné les deux accusés solidairement au
payement de tous les frais faits sur la procédure;
Qu'en prononçant cette solidarité pour dés crimes distincts, et sans
établir entre eux aucun lien de connexité, l'arrêt attaqué a violé Tàr^
licle 55 du Code pénal ; ".",'." ' < '
Attendu que la procédure est régulière quant au surplus, et la
peine légalement appliquée au fait déclaré constant par le jury, ' ' .
Rejette le pourvoi du demandeur du fond ; ....../
Mais en ce qui çpnçeriieja. solidarité; des frais prononcée contre le
Criminel. 1881. NU 1 3i
DES ARRÊTS .
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CRIMINELLE. N° II.
N°-229v--■■' "■■•■'
FRAISAT DÉPENS.,-rSoLlDABiTÉ.,--- FAITS DISTINCTS.' .:,.', .". "'..^'",-.' '
Doit être annula parte.in qua l'arrêt qui condamne solidairement à h, totalité, des
frais deux accusés, alors que la poursuite comprenait deux chefs de vol absolu-
ment distincts, et que l'un des accusés n'a été reconnu coupable que d'unseul
de ces vols. .,-■■ . ■-, ; •: ■■ ;-y:.o
ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi à'Augustin-Paul Bour, d'un
Arrêt rendu, le 21 septembre 1881, parla Cour d'assises de la Seine,
qui l'a condamné à huit ans de travaux forcés, etc.
Du 4 Novembre 1881,.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Vente, en son rapport, et M. l'avocat génér
Ronjat, en ses conclusions;
Attendu que le demandeur a été déclaré coupable d'un vol qualifié
commis avec un nommé Gillet, et que le même arrêt a déclaré ledit
Gillet seul coupable d'un autre vol qualifié compris dans la mêmei
procédure; que les deux faits sont absolument distincts ; que, cepen-
dant, la cour d'assises a condamné les deux accusés solidairement au
payement de tous les frais faits sur la procédure;
Qu'en prononçant cette solidarité pour dés crimes distincts, et sans
établir entre eux aucun lien de connexité, l'arrêt attaqué a violé Tàr^
licle 55 du Code pénal ; ".",'." ' < '
Attendu que la procédure est régulière quant au surplus, et la
peine légalement appliquée au fait déclaré constant par le jury, ' ' .
Rejette le pourvoi du demandeur du fond ; ....../
Mais en ce qui çpnçeriieja. solidarité; des frais prononcée contre le
Criminel. 1881. NU 1 3i
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.32%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.32%.
- Auteurs similaires Homère Homère /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Homère" or dc.contributor adj "Homère")Batrachomyomachie, ou le Combat des rats et des grenouilles. Édition collationnée sur les textes les plus purs [par Joseph Planche]... /ark:/12148/bpt6k1911677j.highres Homeri poemata duo, Ilias et Odyssea... alia item carmina ejusdem... cum interpretatione lat. ad verbum... repurgata... partim ab Henr. Stephano, partim ab aliis... Adjecti sunt homerici centones... item proverbialium Homeri versuum libellus. Editio postrema diligenter recognita per I. T. P.. Volume 1 /ark:/12148/bd6t5780886v.highresCrouslé Léon Crouslé Léon /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Crouslé Léon" or dc.contributor adj "Crouslé Léon") Dacier Anne Dacier Anne /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Dacier Anne" or dc.contributor adj "Dacier Anne") Dugas Montbel Jean Baptiste Dugas Montbel Jean Baptiste /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Dugas Montbel Jean Baptiste" or dc.contributor adj "Dugas Montbel Jean Baptiste")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/32
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5854109m/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5854109m/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5854109m/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5854109m/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5854109m
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5854109m
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5854109m/f1.image × Aide