BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 7.
N° 166.
JUGEMENTS ET ARRETS.
1° QUALIFICATION. — SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU DÉLIT.—
ESCROQUERIE.
2° CHOSE JUGÉE.— PRÉVENTION ABANDONNÉE.
1° S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de sub-
stituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition
qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés
dans les actes de la procédure. En conséquence, le tribunal qui est saisi d'une
poursuite pour contravention à la loi du 2k juillet 1867 sur les sociétés, ne
peut, abandonnant cette prévention, la changer enune prévention d'escroquerie
qui résulterait de faits relevés ni dans l'ordonnance du juge d'instruction ni dans
les citations.
2" Rien ne s'oppose à ce que la cour d'appel cliange à son tour, et de son propre
mouvement, la qualification des faits pour faire revivre la prévention primitive,
mais elle peut aussi ne pas user de cette faculté, et, sans violer l'autorité de la
chose jugée j laisser en dehors du débat cette prévention abandonnée par les pre-
miers juges et approuver quelle ait été abandonnée.
REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Caen
contre un Arrêt rendu, le 5 janvier i88i,par ladite cour (chambre
correctionnelle), au profit du sieur Truchon et delà dame Massard,
veuve Richard.
Du i" Juillet 1881.
LA COUR, ,
Ouï M. le conseiller Henry Didier, en son rapport ; M° Besson,
avocat, dans ses observations pour Truchon, intervenant, et M. l'a-
vocat général Tappie , en ses conclusions ;
Criminel. 1881. N°7. a a
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 7.
N° 166.
JUGEMENTS ET ARRETS.
1° QUALIFICATION. — SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU DÉLIT.—
ESCROQUERIE.
2° CHOSE JUGÉE.— PRÉVENTION ABANDONNÉE.
1° S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits et de sub-
stituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, ce n'est qu'à la condition
qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés
dans les actes de la procédure. En conséquence, le tribunal qui est saisi d'une
poursuite pour contravention à la loi du 2k juillet 1867 sur les sociétés, ne
peut, abandonnant cette prévention, la changer enune prévention d'escroquerie
qui résulterait de faits relevés ni dans l'ordonnance du juge d'instruction ni dans
les citations.
2" Rien ne s'oppose à ce que la cour d'appel cliange à son tour, et de son propre
mouvement, la qualification des faits pour faire revivre la prévention primitive,
mais elle peut aussi ne pas user de cette faculté, et, sans violer l'autorité de la
chose jugée j laisser en dehors du débat cette prévention abandonnée par les pre-
miers juges et approuver quelle ait été abandonnée.
REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Caen
contre un Arrêt rendu, le 5 janvier i88i,par ladite cour (chambre
correctionnelle), au profit du sieur Truchon et delà dame Massard,
veuve Richard.
Du i" Juillet 1881.
LA COUR, ,
Ouï M. le conseiller Henry Didier, en son rapport ; M° Besson,
avocat, dans ses observations pour Truchon, intervenant, et M. l'a-
vocat général Tappie , en ses conclusions ;
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