BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATIOIV.
MATIERE CRIMINELLE. 1N° 6,
N° 141.
I. COUR D'ASSISES. — ASSESSEUR. — REMPLAÇAIENT. — PRÉSOMPTION
LÉGALE.
II. DÉCLARATION DU JURY. — ORTUOGRAPHE, — MAGOMTÉ AU LIED DE
MAJORITÉ. — ABSENCE DE NULLITÉ.
I. Lorsqu'il est constaté par le procès-verbal que tel magistrat, désigné par
son nom, a élé appelé à remplacer an assesseur empêché, il y a présomption
légale qu'il était membre du tribunal et qu'il avait la capacité requise pour être
assesseur.
II. Il ne résulte aucune nullité de ce que la déclaration du jury porte : «oui à la
magorité» au lieu de noui à la majorité».
REJET du pourvoi d'Adda bel Larbi contre un Arrêt rendu, le
22 avril 1881, par la Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui l'a
condamné à la peine de mort. '■■'•
Du 2 Juin 1881,
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Sevestre; en son rapport; M" Massénal-
Deroche et Devin, avocats en la Cour, en leurs observations à l'appui
du pourvoi, et M. Ronjat, avocat général, en ses conclusions;
Sur le premier moyen du pourvoi, tiré d'une violation de l'ar-
ticle 2,53 du Code d'instruction criminelle, en ce que ni la qualité
ni le mode de désignation de MM. Jobert et Bariat, qui ont siégé
comme assesseurs, ne seraient indiqués dans l'arrêt attaqué ni dans
le procès-verbal des débats ; d'où résulterait une incertitude sur le
point de savoir si la cour était régulièrement composée :
Attendu que ce moyen manque en fait; qu'en effet, en ce qui con-
Crim'met. ISS1. N" 0 JJI
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATIOIV.
MATIERE CRIMINELLE. 1N° 6,
N° 141.
I. COUR D'ASSISES. — ASSESSEUR. — REMPLAÇAIENT. — PRÉSOMPTION
LÉGALE.
II. DÉCLARATION DU JURY. — ORTUOGRAPHE, — MAGOMTÉ AU LIED DE
MAJORITÉ. — ABSENCE DE NULLITÉ.
I. Lorsqu'il est constaté par le procès-verbal que tel magistrat, désigné par
son nom, a élé appelé à remplacer an assesseur empêché, il y a présomption
légale qu'il était membre du tribunal et qu'il avait la capacité requise pour être
assesseur.
II. Il ne résulte aucune nullité de ce que la déclaration du jury porte : «oui à la
magorité» au lieu de noui à la majorité».
REJET du pourvoi d'Adda bel Larbi contre un Arrêt rendu, le
22 avril 1881, par la Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui l'a
condamné à la peine de mort. '■■'•
Du 2 Juin 1881,
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Sevestre; en son rapport; M" Massénal-
Deroche et Devin, avocats en la Cour, en leurs observations à l'appui
du pourvoi, et M. Ronjat, avocat général, en ses conclusions;
Sur le premier moyen du pourvoi, tiré d'une violation de l'ar-
ticle 2,53 du Code d'instruction criminelle, en ce que ni la qualité
ni le mode de désignation de MM. Jobert et Bariat, qui ont siégé
comme assesseurs, ne seraient indiqués dans l'arrêt attaqué ni dans
le procès-verbal des débats ; d'où résulterait une incertitude sur le
point de savoir si la cour était régulièrement composée :
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