BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE. N<" 10.
N° 194.
COUR D'ASSISES.
1° REMISE À L'ACCUSÉ D'USÉ COPIE DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE;
; ■—FORMALITÉ NON SUBSTANTIELLE.
2? RECONNAISSANCE D'IDENTITÉ. — ARTICLES 5I8 ET 51g DU
CODE D'INSTRUCTION CUIMINEL'LE.—— PROCÉDOBE INAPPLI-
CABLE À UN'ACCUSÉ..;
T La disposition de l'article 305 du Code d'instruction 'criminelle, concernant la
remise à l'accusé d'une copie des pièces de la procédure, n'est pas prescrite à
peine de nullité.
3° Les articles 518 et 519 du Code d'instruction criminelle, qui réservent à la
cour d'assises siégeant sans jurés la reconnaissance de l'identité des individus
condamnés, évadés et repris, ne sont point applicables au cas où le demandeur
en cassation, après avoir fait .opposition an jugement qui l'avait condamné par
défaut, et excipè de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, a été ren-
voyé devant la cour d'assises comme accusé de vol qualifié.
REJET du pourvoi de William Gerber, dit Berger, contre un Arrêt
rendu, le 20 août 1891, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a
condamné à huit ans de travaux forcés, etc.
Du 17 Octobre 1891.
LA Coun,
Ouï M. Chambareaud, conseiller, en son rapport;
Ouï M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 3o5 du Code
d'instruction criminelle, en ce que la copie des pièces de la procédure
n'aurait pas été remise au demandeur :
Criminel. 1891. N° lé. 27
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE. N<" 10.
N° 194.
COUR D'ASSISES.
1° REMISE À L'ACCUSÉ D'USÉ COPIE DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE;
; ■—FORMALITÉ NON SUBSTANTIELLE.
2? RECONNAISSANCE D'IDENTITÉ. — ARTICLES 5I8 ET 51g DU
CODE D'INSTRUCTION CUIMINEL'LE.—— PROCÉDOBE INAPPLI-
CABLE À UN'ACCUSÉ..;
T La disposition de l'article 305 du Code d'instruction 'criminelle, concernant la
remise à l'accusé d'une copie des pièces de la procédure, n'est pas prescrite à
peine de nullité.
3° Les articles 518 et 519 du Code d'instruction criminelle, qui réservent à la
cour d'assises siégeant sans jurés la reconnaissance de l'identité des individus
condamnés, évadés et repris, ne sont point applicables au cas où le demandeur
en cassation, après avoir fait .opposition an jugement qui l'avait condamné par
défaut, et excipè de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, a été ren-
voyé devant la cour d'assises comme accusé de vol qualifié.
REJET du pourvoi de William Gerber, dit Berger, contre un Arrêt
rendu, le 20 août 1891, par la Cour d'assises de la Seine, qui l'a
condamné à huit ans de travaux forcés, etc.
Du 17 Octobre 1891.
LA Coun,
Ouï M. Chambareaud, conseiller, en son rapport;
Ouï M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 3o5 du Code
d'instruction criminelle, en ce que la copie des pièces de la procédure
n'aurait pas été remise au demandeur :
Criminel. 1891. N° lé. 27
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 95.82%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 95.82%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/18
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58522708/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58522708/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58522708/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58522708/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58522708
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58522708
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58522708/f1.image × Aide