BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COtR DE CASSATION;
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N» 467.
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. — GIFLE. — COMPÉTENCE. —
RENVOI.
Ltjait d'avoh donné une qifle constitue non la conti avention de violences légères,
piévue par le Code du. 3 brumaire an iv, mais le délit prévu, par l'article 311
du Code pénal; le tribunal de police saisi doit se déclarer incompétent.
La Cour de cassation prononce le renvoi directement devant le tribunal
conectionnel.
CASSATION, sur le pourvoi de Saahiy (Aline), i'emme Meile, d'un Ju-
gement rendu, le 28 janvier 1909, par le Tribunal de simple
police de Nantes, qui l'a condamnée à 1 franc"d'amende.
Du 16 Octobre 1909.
LA COTJK,
Om M. le conseiller Geoffroy, en son rapport; M. Lénard, avocat
général, en ses conclusions;
Statuant sur le pourvoi de la dame Merle contre un jugement
du tribunal da simple police de Nantes, en date du 28 janvier
•909, qui Ta condamnée à 1 franc d'amende pour violences lé-
gères :
Vu la requête delà demanderesse ;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 3n du Code
Cuniinrf. 1909. N» 10. 60
DES ARRÊTS
DE LA COtR DE CASSATION;
MATIERE CRIMINELLE, N° 10.
N» 467.
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. — GIFLE. — COMPÉTENCE. —
RENVOI.
Ltjait d'avoh donné une qifle constitue non la conti avention de violences légères,
piévue par le Code du. 3 brumaire an iv, mais le délit prévu, par l'article 311
du Code pénal; le tribunal de police saisi doit se déclarer incompétent.
La Cour de cassation prononce le renvoi directement devant le tribunal
conectionnel.
CASSATION, sur le pourvoi de Saahiy (Aline), i'emme Meile, d'un Ju-
gement rendu, le 28 janvier 1909, par le Tribunal de simple
police de Nantes, qui l'a condamnée à 1 franc"d'amende.
Du 16 Octobre 1909.
LA COTJK,
Om M. le conseiller Geoffroy, en son rapport; M. Lénard, avocat
général, en ses conclusions;
Statuant sur le pourvoi de la dame Merle contre un jugement
du tribunal da simple police de Nantes, en date du 28 janvier
•909, qui Ta condamnée à 1 franc d'amende pour violences lé-
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Vu la requête delà demanderesse ;
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