Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
i ' un , i >i J" i If. i ) )
n " DKS'ÂRRÊTS'
DE LA COUR DE CASSATION.
ÊÀT1ÈRE CRIMINELLE, N° 7.
N° 337.
COLINS. —, SOiNiMlHIES X>E CLOCHES. — GOJNCLUSIONS MUSES DE CE QUE IfAR- ! KÊrÉ CONSJUTCiE ILLÉGALEMENT DJ« OBSTACLE \i L'EXERCICE DD CULTE. RÉPONSE ERRONEE EN DR.01T. — NULLITÉ.
iott qu'il existe 'ou non une association cultuelle constituée, les ai rUés relatifs ««a, sonneries de cloches ne comportent sanction qu'autant qu'ils ont éïé pris dans le cercle des dispositions combinées des articles 97 de là loi' dii' 5 avril I88i, lcret,27 de laloi du 9 décembre 1905, 5 de laloi du2 jénvW1907. lejuqe, devant lequel il est articulé que l'arrêté dont Vapplicatio est'iequisc est illégal, en ce que toutes ses dispositions prises dans leui ensemble ou chacune délies en raisoii de sa juxtaposition avec les.autres, constitue un obstacle à Icxerciee du culte, fait, dès lois, une réponse çrronée eu droit et inppérafite ni se borne à constater que l'inexistence d'unet association cultuelle n'apas onveit la procédure'et^ le recodis spéciaux prévus dans la articles 27 de la loi
du 9 décembt-e 1905, 50 du décret du 16 mai 1906 (>'. "
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CASSAI ION, sur lé pomvoi de Debout (Henri), d'un Jugement rendu, le i/i janviei ICJOÇ), pur le Tribunal de simple police de Calais, quj u condamné à 5 francs d'amende
,Du i°' Juillet 1903. LA CODE, 1
OuiM. le conseiller Laurenl-AVthalin, en son rapport; \ï° dé Lalandé,
. CI, 7 décembre 1907, B. '«7, p. 8o5; 21 déccrabie 1907, B. 516, p. 843, "Hlet 1908, B. 33'i, p. 6"3; 19 dccttuluc 1908,B 517, p. 973, 9 avril 1909,
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