BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 7.
No230.
QUESTIONS AU JURY. — VOL. — CmcONSTANcfes AGGRAVANTES. —EFFRAC-
TION INTÉRIEURE. ■ : , r . r, ' •
L'effraction intérieure n'est une circonstance aggravante du vol qu'autant qu'elle
a lieu, sinon dans une maison habitée on dans la dépendance d'une maison ser-
vant à l'habitation, du moins dans un édifice, parc ou enclos.
Il en résulte que la circonstance du lieu, comme celle de l'effraction elle-
même, doit, à peine de nullité, être énoncée dans les questions soumises au
jury et explicitement déclarée dans ses réponses pour qu'il puisse être fait état
de l'effraction comme circonstance aggravante de • la soustraction frauduleuse.
Cette nullité n'a. trait qu'à la question relative à l'effraction, les autres décla-
rations du jury qui sont régulières étant maintenues.
ANNOLATION, sur le pourvoi de Joseph-René Rock Toiou, dit Catou, dit
aussi Joseph Rémy, d'un Arrêt rendu, le 8 avril 1886, par là Cour
d'assises de Saint-Denis (île de la Réunion), qui l'a condamne à
sept ans de travaux forcés, etc.
Du 1er Juillet 1886.
LA CODR,
Ouï M. le conseiller Dupré-Lasale, en son rapport, et M. l'avocat
général Loubérs, en ses conclusions;
Sur le moyen proposé d'office et tiré de la violation par fausse appli-
cation des articles 381, S k, et 384 du Code pénal:
Vu lesdits articles ;
Attendu que Rock Totou comparaissait devant la cour d'assises
sous une double accusation; qu'il était accusé d'avoir, le 7 février
1886, soustrait frauduleusement une somme de 80 francs , au préju-
Crimineî. WS6. iV 7. 37
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 7.
No230.
QUESTIONS AU JURY. — VOL. — CmcONSTANcfes AGGRAVANTES. —EFFRAC-
TION INTÉRIEURE. ■ : , r . r, ' •
L'effraction intérieure n'est une circonstance aggravante du vol qu'autant qu'elle
a lieu, sinon dans une maison habitée on dans la dépendance d'une maison ser-
vant à l'habitation, du moins dans un édifice, parc ou enclos.
Il en résulte que la circonstance du lieu, comme celle de l'effraction elle-
même, doit, à peine de nullité, être énoncée dans les questions soumises au
jury et explicitement déclarée dans ses réponses pour qu'il puisse être fait état
de l'effraction comme circonstance aggravante de • la soustraction frauduleuse.
Cette nullité n'a. trait qu'à la question relative à l'effraction, les autres décla-
rations du jury qui sont régulières étant maintenues.
ANNOLATION, sur le pourvoi de Joseph-René Rock Toiou, dit Catou, dit
aussi Joseph Rémy, d'un Arrêt rendu, le 8 avril 1886, par là Cour
d'assises de Saint-Denis (île de la Réunion), qui l'a condamne à
sept ans de travaux forcés, etc.
Du 1er Juillet 1886.
LA CODR,
Ouï M. le conseiller Dupré-Lasale, en son rapport, et M. l'avocat
général Loubérs, en ses conclusions;
Sur le moyen proposé d'office et tiré de la violation par fausse appli-
cation des articles 381, S k, et 384 du Code pénal:
Vu lesdits articles ;
Attendu que Rock Totou comparaissait devant la cour d'assises
sous une double accusation; qu'il était accusé d'avoir, le 7 février
1886, soustrait frauduleusement une somme de 80 francs , au préju-
Crimineî. WS6. iV 7. 37
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