Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1893-05
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34488540t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 40722 Nombre total de vues : 40722
Description : mai 1893 mai 1893
Description : 1893/05 (T95,N5). 1893/05 (T95,N5).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5850268k
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67916
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 5.
N°64.
LISTES ÉLECTORALES. — INSCRIPTION AD RÔLE DES CONTRIBUTIONS.—
IMMEUBLES INDIVIS.
SOMMAIRE.
Doivent être portés, à leur demande, sur les listes électorales de la commune tous
ceux qui-sont inscrits au rôle des contributions directes, alors même que les
immeubles pour lesquels il y sont inscrits sont indivis, sans mention d'attribu-
tion personnelle.
Il doit en être surtout ainsi quand le citoyen qui réclame, son inscription sur
la liste électorale est nominativement désigné sur le rôle en qualité de copro-
priétaire.
NOTICE.
Les motifs de i'arrèt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation. Un pourvoi a été formé à l'audience par M. le procureur
général dans l'intérêt de la loi.
ARRÊT.
Du i" Mai i8g3.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Serre, en son rapport, et M. l'avocat général
Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformé-
ment à la loi;
Vu l'article 11 de la loi du 5 avril i88/j;
Attendu qu'aux termes de cet article doivent être portés sur la liste
électorale de la commune tous ceux qui sont inscrits aux rôles .des
Civil. 1893. N° 5. $
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 5.
N°64.
LISTES ÉLECTORALES. — INSCRIPTION AD RÔLE DES CONTRIBUTIONS.—
IMMEUBLES INDIVIS.
SOMMAIRE.
Doivent être portés, à leur demande, sur les listes électorales de la commune tous
ceux qui-sont inscrits au rôle des contributions directes, alors même que les
immeubles pour lesquels il y sont inscrits sont indivis, sans mention d'attribu-
tion personnelle.
Il doit en être surtout ainsi quand le citoyen qui réclame, son inscription sur
la liste électorale est nominativement désigné sur le rôle en qualité de copro-
priétaire.
NOTICE.
Les motifs de i'arrèt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation. Un pourvoi a été formé à l'audience par M. le procureur
général dans l'intérêt de la loi.
ARRÊT.
Du i" Mai i8g3.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Serre, en son rapport, et M. l'avocat général
Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformé-
ment à la loi;
Vu l'article 11 de la loi du 5 avril i88/j;
Attendu qu'aux termes de cet article doivent être portés sur la liste
électorale de la commune tous ceux qui sont inscrits aux rôles .des
Civil. 1893. N° 5. $
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.97%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.97%.
- Auteurs similaires La Borde de La Borde de /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=dc.subject adj "La Borde de"« Meslanges de diverses lettres, pièces et mémoires concernant les affaires de France » (1458-1635). Tome III Années 1573-1595. /ark:/12148/btv1b10033955b.highres Correspondance originale adressée à LESPINE, classée selon l'ordre alphabétique des noms des correspondants. III L-M. /ark:/12148/btv1b10033983p.highres
-
-
Page
chiffre de pagination vue 1/20
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5850268k/f1.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5850268k/f1.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5850268k/f1.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5850268k/f1.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5850268k
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5850268k
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5850268k/f1.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest