Titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1906-11
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34488540t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : novembre 1906 novembre 1906
Description : 1906/11 (T108,N10). 1906/11 (T108,N10).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5850234s
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67916
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CIVILE, N° 10.
N° 99.
LOUAGE DE SERVICES. — RUPTURE. — CONSÉQUENCES. — FAUTE OU
NÉGLIGENCE. — PREUÏE.
Si la rupture d'un contrat de louage de services sans détermination de durée peut
donner lieu à des dommaqcs-intcréts au profit de celui qui la subit, ce n'est
qu'autant qu'elle constitue, de la. part de celui t/ai l'impose, un abus de son
droit, dont la preuve incombe au demandeur.
La situation respective des contractants, à cet égard, n'est modifiée ni. par
In longue durée des services, ni par une maladie de l'employé, alors même
ipielle aurait pour cause possible la nature de son travail, si, d'ailleurs,
courtine, imprudence on négliqenee n'est, de ce cbef. imputable an patron ».
CASSATION, sur Je pourvoi de la Société générale des eaux minérales
de Vais, d'un Jugement rendu, le 16 février 1904, par le Tribunal
civil de Privas au profit du sieur Benjamin Baconnier.
ARRÊT.
Du 5 Novembre 1906.
LA Coun,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Rau, en
son rapport, les avocats des parties, en leurs observations respectives,
a'nsi que M. Meleot, avocat général, en ses conclusions, et après en
!|Voir imniédatement délibéré conformément à la loi;
Civil. 1906. N° 10. U
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION,
MATIERE CIVILE, N° 10.
N° 99.
LOUAGE DE SERVICES. — RUPTURE. — CONSÉQUENCES. — FAUTE OU
NÉGLIGENCE. — PREUÏE.
Si la rupture d'un contrat de louage de services sans détermination de durée peut
donner lieu à des dommaqcs-intcréts au profit de celui qui la subit, ce n'est
qu'autant qu'elle constitue, de la. part de celui t/ai l'impose, un abus de son
droit, dont la preuve incombe au demandeur.
La situation respective des contractants, à cet égard, n'est modifiée ni. par
In longue durée des services, ni par une maladie de l'employé, alors même
ipielle aurait pour cause possible la nature de son travail, si, d'ailleurs,
courtine, imprudence on négliqenee n'est, de ce cbef. imputable an patron ».
CASSATION, sur Je pourvoi de la Société générale des eaux minérales
de Vais, d'un Jugement rendu, le 16 février 1904, par le Tribunal
civil de Privas au profit du sieur Benjamin Baconnier.
ARRÊT.
Du 5 Novembre 1906.
LA Coun,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Rau, en
son rapport, les avocats des parties, en leurs observations respectives,
a'nsi que M. Meleot, avocat général, en ses conclusions, et après en
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Civil. 1906. N° 10. U
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