Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN DES ARRETS
DE
LA COUR DE CASSATION,
[N-°.î-]
j[ N." 35.) AN NU LLAT ION d'un arrêt rendu le 13 oc- tobre 1816, par la Cour royale de Bastïa, contre Félix - ... ., Mariotii.
Du 2 Mai 1817.
NOTICE ET MOTIFS.
1__JA Cour royale de Bastia. par l'arrêt annullé, avait ren- voyé au greffe de la Cour prévôtale du département de la- Corse ,. les pièces d'un procès contre Félix Mariotti, pour être procédé contre lui, par cette dernière Cour, ainsi qu'il appartiendrait. Cependant le crime avait/été commis anté- rieurement a la loi portant institution des Cours prévô- tales ;.et d'après l'article 5 5 4- du Code d'instruction criminelle, il était de la compétence des Cours spéciales. L'article 19 de la loi du 20 décembre 1815 J'attribuait sans doute à la connaissance de fa Cour prévôtale : mais fa mise en accu* sation et le renvoi devaient être ordonnés conformément aux articles 566 et suiv, dudit Code.
L'arrêt qui prononçait ce renvoi a été cassé pour les motifs suivans :
Ouï fe rapport de M. le conseiller Basire, et les con- clusions de M. Giraud-Dupfessis, avocat général; Criminel. iSiy. N." j. 1
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