Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
BULLETIN DES ARRÊTS
DE
LA COUR DE CASSATION.
f N.° 4. ]
( N.° 28. ) ARRÊT qui REJETTE le pourvoi en cassation, du Procureur du Roi près le Tribunal de Versailles, contre un Jugement du même Tribunal, du 11 Janvier 1817, rendu correctionnellement et sur appel.
Du 27 Mars 1817.
NOTICE ET MOTIFS,
1_IE sieur Margailland ayant été traduit devant le tribunal correctionnel de Chartres, pour délit de chasse darîs une forêt royale, ce tribunal, par jugement du 27 novembre*i 816", déclara le délit prescrit, et, en conséquence, renvoya le pré- venu des poursuites intentées à sa charge.
Ce, jugement fut confirmé, sur appel, par celui du tribunal correctionnel de Versailles , du 1 1 janvier 1 8 17.
Le procureur du Roi s'est pourvu en cassation de ce der- nier jugement, dans le seul intérêt de la loi ; mais son pourvoi a été déclaré non^recevable, d'après les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit :
Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller, et les con- clusions de M. Ollivier, conseiller 7 faisant les fonctions d'avocat général;
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 79.99%.
France France/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
