BULLETIN DES ARRÊTS
DE
LA COUR DE CASSATION.
' [N.° 9.]
(N.° 249.) ANNULLATION, sur le pourvoi du sieur Dotezac,
entrepreneur de diligences, demeurant à Bordeaux, d'un
Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de cette ville,
chambre des appels de police correctionnelle, le 2 février
1826. .
Du 5 Septembre 1828.
LES faits de la cause et les motifs qui ont donné lieu à
cette annullation seront suffisamment connus par l'arrêt
dont la teneur suit :
Ouï le rapport de M. Mangin, conseiller; les observa-
tions de M.c Béguin, avocat du demandeur, et les conclusions
de M. Laplagne-Barris, avocat général ;
Vu l'article 4-75 J n-° 4> du Code pénal; ;
Attendu que les faits reprochés au demandeur consistent
Savoir contrevenu a l'ordonnance du Roi du 4 février 1 820,'
en plaçant sur l'impériale de ses voitures un plus grand
nombre de voyageurs que l'ordonnance ne le permettait; i
Attendu que ces faits constituaient la contravention de
Criminel. 1828. N.° 9. - A
DE
LA COUR DE CASSATION.
' [N.° 9.]
(N.° 249.) ANNULLATION, sur le pourvoi du sieur Dotezac,
entrepreneur de diligences, demeurant à Bordeaux, d'un
Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de cette ville,
chambre des appels de police correctionnelle, le 2 février
1826. .
Du 5 Septembre 1828.
LES faits de la cause et les motifs qui ont donné lieu à
cette annullation seront suffisamment connus par l'arrêt
dont la teneur suit :
Ouï le rapport de M. Mangin, conseiller; les observa-
tions de M.c Béguin, avocat du demandeur, et les conclusions
de M. Laplagne-Barris, avocat général ;
Vu l'article 4-75 J n-° 4> du Code pénal; ;
Attendu que les faits reprochés au demandeur consistent
Savoir contrevenu a l'ordonnance du Roi du 4 février 1 820,'
en plaçant sur l'impériale de ses voitures un plus grand
nombre de voyageurs que l'ordonnance ne le permettait; i
Attendu que ces faits constituaient la contravention de
Criminel. 1828. N.° 9. - A
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