BULLETIN DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CIVILE N° 3.
(N° 35.) Il n'y a lieu à expertise (ici revenus d'un immeuble, à l'effet de
déterminer la quotité des droits d'enregistrement qui doivent être perçus
pour cause de mutation par décès, qu'en l'absence d'actes suffisants pour
en faire connaître l'état véritable (1).
L'évaluation de revenu faite par des héritiers au-dessous du taux d'un
bail régulièrement consenti avant l'ouverture de la succession donne lieu
à la perception d'undouble droit.(Loi du 22 frimaire an vu, art. 4, 45,
n» 7, 19 et 39.)
ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistre-
ment et des domaines, d'un Jugement rendu, le 20 janvier 1838,
par le Tribunal civil de Valenciennes, au profit des he'ritiers
Hacquet.
Du 3 Mars 1840.
NOTICE ET MOTIFS.
L'auteur des défendeurs, Rosalie Hacquet, femme de Louis-
François Chevailliez, est de'ce'de'e le 29 avril 183C.
Par de'claration faite au bureau de Bouchain, le 29 octobre 1836,
le sieur Coulon, au nom, tant de sa femme que des cohe'ritiers de
celle-ci, a compris dans la déclaration des biens e'chus à la succes-
sion de ladite Hacquet, femme Chevailliez : «une maison et dépen-
dances sur la route de Valenciennes à Donchy, en partie occupée
«par l'administration des douanes, sans bail connu des he'ritiers,
«e'value'e 200 francs de revenu.»
Le droit de mutation fut perçu conforme'ment à cette de'claration :
(1) Voir arrêts des 1er avril et 19 août 1829.
Civil i'840. N° 3. 8
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CIVILE N° 3.
(N° 35.) Il n'y a lieu à expertise (ici revenus d'un immeuble, à l'effet de
déterminer la quotité des droits d'enregistrement qui doivent être perçus
pour cause de mutation par décès, qu'en l'absence d'actes suffisants pour
en faire connaître l'état véritable (1).
L'évaluation de revenu faite par des héritiers au-dessous du taux d'un
bail régulièrement consenti avant l'ouverture de la succession donne lieu
à la perception d'undouble droit.(Loi du 22 frimaire an vu, art. 4, 45,
n» 7, 19 et 39.)
ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistre-
ment et des domaines, d'un Jugement rendu, le 20 janvier 1838,
par le Tribunal civil de Valenciennes, au profit des he'ritiers
Hacquet.
Du 3 Mars 1840.
NOTICE ET MOTIFS.
L'auteur des défendeurs, Rosalie Hacquet, femme de Louis-
François Chevailliez, est de'ce'de'e le 29 avril 183C.
Par de'claration faite au bureau de Bouchain, le 29 octobre 1836,
le sieur Coulon, au nom, tant de sa femme que des cohe'ritiers de
celle-ci, a compris dans la déclaration des biens e'chus à la succes-
sion de ladite Hacquet, femme Chevailliez : «une maison et dépen-
dances sur la route de Valenciennes à Donchy, en partie occupée
«par l'administration des douanes, sans bail connu des he'ritiers,
«e'value'e 200 francs de revenu.»
Le droit de mutation fut perçu conforme'ment à cette de'claration :
(1) Voir arrêts des 1er avril et 19 août 1829.
Civil i'840. N° 3. 8
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