Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1798-10-15
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 15 octobre 1798 15 octobre 1798
Description : 1798/10/15 (T1,N2). 1798/10/15 (T1,N2).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5849742k
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
BULLETIN DES JUGEMENS
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° a.]
(N.° 23.) AN NULLA T ION, sur le réquisitoire du commissaire
du Directoire exécutif, d'un jugement du tribunal civil du
département de Saone-et-Loire, du 12 Fructidor an VI.
Du 24. Vendémiaire, an VII de la République française, une
et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
1 AR le jugement aiinullé, le tribunal civil du département
de Saone-et-Loire avait autorisé ie préposé à la recette des
contributions directes à Mâcoft, faute par divers percep-
teurs de son arrondissement d'avoir versé dans la caisse les
sommes dont ils étaient reliquataires, à les y contraindre
même par corps.
Excès de pouvoir; la matière des contributions directes
étant exclusivement administrative , les tribunaux ne
peuvent en connaître sous aucun rapport.
Le jugement portant cassation est ainsi conçu :
Ouï le rapport de Gauthier Biauzat, l'un des juges,
"commis à cet effet, et les conclusions de Lefessier,
substitut du commissaire du Directoire exécutif;
Vu l'article 1 3 du titre II de la loi du \6 août 1790,
qui porte : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et
Civil. An 7. D
D U
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° a.]
(N.° 23.) AN NULLA T ION, sur le réquisitoire du commissaire
du Directoire exécutif, d'un jugement du tribunal civil du
département de Saone-et-Loire, du 12 Fructidor an VI.
Du 24. Vendémiaire, an VII de la République française, une
et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
1 AR le jugement aiinullé, le tribunal civil du département
de Saone-et-Loire avait autorisé ie préposé à la recette des
contributions directes à Mâcoft, faute par divers percep-
teurs de son arrondissement d'avoir versé dans la caisse les
sommes dont ils étaient reliquataires, à les y contraindre
même par corps.
Excès de pouvoir; la matière des contributions directes
étant exclusivement administrative , les tribunaux ne
peuvent en connaître sous aucun rapport.
Le jugement portant cassation est ainsi conçu :
Ouï le rapport de Gauthier Biauzat, l'un des juges,
"commis à cet effet, et les conclusions de Lefessier,
substitut du commissaire du Directoire exécutif;
Vu l'article 1 3 du titre II de la loi du \6 août 1790,
qui porte : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et
Civil. An 7. D
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