Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères : revue de jurisprudence, de doctrine et de législation

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Presse et revues

577 pages

Titre : Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères : revue de jurisprudence, de doctrine et de législation

Éditeur : Rousseau (Paris)

Date d'édition : 1898

Contributeur : Genets, Jules. Directeur de publication

Contributeur : Defert, Henry (1851-1931). Directeur de publication

Contributeur : Defert, André (1885-1963). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327996863

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 1898 (A17). 1898 (A17).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k58496190

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-3521

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 10/01/2011

Aller à la page de la table des matières530
) TABLE ANALYTIQUE.
- Acte annulable. - Cessation de paiements. Connaissance. Mandataire. Cass. civ. 15 juin 1898, art. 3156, p.
  .......... Page(s) .......... 289
- Acte annulable. = Cessation de paiements. Connaissance. Paiements par à-comptes et après protêts. Bonne foi du créancier. Dispense de rapport. Trib. comm. de Périgueux, 23 juillet 1897, art. 3118, p.
  .......... Page(s) .......... 141
- Acte annulable. = Escroquerie. Restitution. Prévenu. Rapport à la masse. Cass. Req. 15 décembre 1897, art. 3092, p.
  .......... Page(s) .......... 52
- Acte annulable. = Fonds de commerce. Matériel. Vente. Période suspecte. Connaissance de la cessation de paiements. Préjudice. Annulation. Trib. com. Tulle, 21 avril 1898, art. 3168, p.
  .......... Page(s) .......... 333
- Acte annulable. = Pouvoir du juge. Usage. Preuve. Cass civ. 15 juin 1898, art. 3156, p.
  .......... Page(s) .......... 289
- Acte à titre onéreux. - Constitution de dot. Paiement. Faillite du constituant. Mauvaise foi. Rapport à la masse. Cour d'Orléans, 8 juin 1898, art. 3184, p.
  .......... Page(s) .......... 393
- Acte nul. - Compromis. Report d'ouverture. Validité du compromis. Trib. com. d'Angers, 3 décembre 1897, art. 3198, p.
  .......... Page(s) .......... 458
- Acte nul. = Paiement en marchandises. Période suspecte. Bonne foi inopérante. Cour de Rouen, 26 juin 1897, art. 3174, p. Compétence du tribunal de la faillite.
  .......... Page(s) .......... 362
- Acte sous seing privé. - Contrat de mariage. Dot. Paiement. Fonds de commerce. Vente. Quittance. Liquidation judiciaire. Créanciers. Ayants-cause. Succession du constituant. Acte liquidatif. Cour d'Orléans, 3 novembre 1897, art. 3096, p.
  .......... Page(s) .......... 63
- Acte sous seing privé. = Vente de meubles. - Demande en nullité. Syndic. Défaut de date certaine. Trib. civ. Vesoul (aud. com.), 15 février 1898, art. 3178, p.
  .......... Page(s) .......... 379
- Acte sous seing privé. Voy. Succession.
- A ction en justice. - Voy. Dessaisissement.
- Actions non libérées. - Société à capital variable. Associé démissionnaire. Actions remboursées. Demande en rapport. Absence de créances antérieures. Rejet. Cour de Riom, 1^er juillet 1897, art. 3086, p.
  .......... Page(s) .......... 30
- Actions non libérées. = Souscripteur primitif. Détenteur actuel. Cession. Nullité. Transfert. Irrégularité. Dol. Exceptions non opposables. Cour de Bordeaux, 25 juillet 1898, art. 3172, p.
  .......... Page(s) .......... 350
- Admission de créance. - Absence de réserves. Solde de compte. Réclamation ultérieure. Non-recevabilité. Cass. req., 10 mai 1898, art. 3157, p.
  .......... Page(s) .......... 291
- Admission de créance. = Compte-courant. Solde créditeur. Banquier. Effets remboursés. Imputation demandée. Trib. com. Seine, 8 décembre 1897, art. 3150, p.
  .......... Page(s) .......... 265
- Admission de créance. = Loi allemande. Titre. Jugement d'admission. Voie de recours. Revision. Extinction de la dette. Rejet. Trib. civ. Seine, 21 février 1896, art. 3126, p.
  .......... Page(s) .......... 168
- Admission de créance. = Privilège. Demande ultérieure. Concordat. Vote. Abstention. Non-déchéance. Trib. com. Seine, 12 janvier 1898, art. 3139, p.
  .......... Page(s) .......... 217
- Admission de créance. = Réserves. Contestation ultérieure. Syndic. Preuve. Cour de Grenoble, 6 juillet 1897, art. 3110, p.
  .......... Page(s) .......... 107
- Admission de créance. = Titre. Validité. Demande de sursis. Rejet. Trib. com. Ancenis, 4 juin 1897, art. 3213, p.
  .......... Page(s) .......... 504
- Appel. - Livres de commerce. Créancier. Communication ordonnée. Jugement préparatoire. Dispositif sur le fond. Connexité. Appel. Recevabilité. Cour de Grenoble, 6 juillet 1897, art. 3110. p.
  .......... Page(s) .......... 107
- Appel. = Syndic intimé. Double qualité. Copie unique. Validité. Cour de Caen, 28 janvier 1897, art. 3134, p.
  .......... Page(s) .......... 200
- Assurance-incendie. - Locataire. Faillite. Indemnité. Risques locatifs. Insuffisance. Mobilier. Privilège du bailleur. Subrogation. Cour de Paris, 2 août 1897, art, 3093, p.
  .......... Page(s) .......... 54
- Assurance-incendie. - Voy. Intérêts.
- Bailleur. - Privilège. Année courante. Point de départ. Cour de Douai, 15 juillet 1896, art. 3085, p. Assurance-Incendie.
  .......... Page(s) .......... 25
- Banqueroute. - Commerçant. Associé en participation. Créanciers. Transaction. Action publique. Cass. crim., 19 juin 1897. art. 3182, p. Chose jugée.
  .......... Page(s) .......... 388
- Caution. - Créance principale. Production. Dividende. Trib. com. Tulle, 15 juin 1898, art. 3193, p.
  .......... Page(s) .......... 434
- Caution. = Engagement solidaire après faillite. Acte unilatéral. Obligation limitée. Dol. Enquête. Validité. Trib. com. Saint-Dizier, 10 juin 1898, art. 3192, p.
  .......... Page(s) .......... 431
- Cessation de paiements. - Commerçant décédé. Passif supérieur à l'actif. Absence de protêts ou de poursuites antérieurs au décès. - Trib. civ. des Andelys (aud. com.), 19 avril 1898, art. 3165, p.
  .......... Page(s) .......... 310
- Cessation de paiements. = Créance unique et litigieuse. Cour de Rouen, 15 avril 1897, art. 3087, p.
  .......... Page(s) .......... 34
- Cessation de paiements. = Dette litigieuse. Poursuite unique. Condamnation. Cessation de commerce antérieure. Devoir du juge. Trib. com. Nantes, 9 octobre 1897, art. 3200, p.
  .......... Page(s) .......... 465
- Cessation de paiements. = Excédent de passif. Insolvabilité. Dettes civiles. Cour d'Alger, 27 novembre 1897, art. 3113, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- Cessation de paiements. = Faillite obligatoire. Intérêt des créanciers. Devoir du juge. Trib. com. Saint-Etienne, 27 juillet 1897, art. 3089, p.
  .......... Page(s) .......... 43
- Cessation de paiements. = Faits constitutifs. Appréciation souveraine. Trib. com. Nantes, 22 mai 1897. art. 3201, p.
  .......... Page(s) .......... 469
- Cessation de paiements. = Faits constitutifs. Fonds de commerce. Ventes. Sequestre. Distribution du prix. Cour de Lyon, 19 février 1896, art. 3146, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- Cessation de paiements. = Faits constitutifs. Insolvabilité non établie. Devoir du juge. Sursis Trib. com. Saint-Etienne, 5 juillet 1898, art. 3196, p.
  .......... Page(s) .......... 452
- Cessation de paiements. = Renouvellements. Client non-débiteur. Cour de Caen, 24 juillet 1895, art. 3098, p.
  .......... Page(s) .......... 70
- Cessation de paiements. - Voy. Acte annulable. Chose jugée. Dessaisissement. Liquidation judiciaire.
- Chose jugée. - Banqueroute. Condamnation. Cessation de paiements. Report. Pouvoir des tribunaux. Cass. req. 3 janvier 1898, art. 3079, p.
  .......... Page(s) .......... 3
- Chose jugée. = Ordre. Règlement définitif. Répétition de l'indû. Paiement antérieur. Exception non-opposable. Trib. civ. de la Seine, 2 avril 1897, art. 3104, p.
  .......... Page(s) .......... 87
- Chose jugée. - Voy. Compensation légale. Société en nom collectif
- Clôture pour insuffisance d'actif. - Dessaisissement. Failli. Nouveau commerce, Intervention du syndic. Trib. com. de Lyon, 14 janvier 1898, art. 3106, p.
  .......... Page(s) .......... 94
- Clôture pour insuffisance d'actif. = Dessaisissement. Fonctions des syndics. Intérêt de la masse. Cour de Lyon, 24 mars 1897, art. 3100, p.
  .......... Page(s) .......... 73
- Commerçant. - Achat et revente de marchandises. Menuisier. Ouvrier à façon. Cour de Lyon, 22 juillet 1896, art. 3145, p.
  .......... Page(s) .......... 245
- Commerçant. = Capitaine au long cours. Maître au cabotage. Cour de Caen, 27 décembre 1897, art. 3097, p.
  .......... Page(s) .......... 67
- Commerçant. = Décès. Cessation de commerce antérieure. Condamnation postérieure. Insolvabilité de la succession. Trib. com. Nantes, 9 octobre 1897, art. 3200, p.
  .......... Page(s) .......... 465
- Commerçant. = Entreprise de manufacture. Industrie sucrière. Distillerie. Achat et revente de marchandises. Louage d'ouvrage. Acheteur de l'entreprise. Réunion, 2 avril 1897, art. 3102, p.
  .......... Page(s) .......... 78
- Commerçant. = Représentant de commerce, Commissionnaire. Trib. com. Saint-Etienne, 27 juillet 1897, art. 3089, p.
  .......... Page(s) .......... 43
- Commerçant. = Représentant de commerce. Courtier. Trib. com. de Marseille, 22 septembre 1897, art. 3090, p.
  .......... Page(s) .......... 47
- Commerçant. = Traites de complaisance. Acceptations répétées. Cass. Belg., 7 avril 1898, art. 3144, p. Banqueroute. Cessation de paiements.
  .......... Page(s) .......... 243
- Commis. - Ouvreuse de théâtre. Privilège. Cautionnement. Salaire. Trib. com. de la Seine, 28 octobre 1897, art. 3115, p.
  .......... Page(s) .......... 132
- Commis. = Privilège. Fonds de commerce, Vente. Faillite du vendeur. Résiliation. Salaires gagnés chez l'acquéreur. Trib. com. Marseille, 18 août 1897, art. 3218, p.
  .......... Page(s) .......... 524
- Compensation légale. - Créance non exigible. Jugement. Chose jugée. Rapport à la masse. Cour d'Amiens, 9 janvier 1897, art. 3133, p.
  .......... Page(s) .......... 197
- Compétence civile. - Femme commerçante. Cessation de paiements. Dettes commerciales. Caution du mari. Tribunal de commerce incompétent. Mari. Déclaration de faillite. Trib. com. Niort, 7 octobre 1898, art. 3216, p.
  .......... Page(s) .......... 517
- Compétence civile. = Femme mariée. Faillite du mari. Reprises non liquidées. Admission rejetée. Trib. com. Niort, 19 mars 1897, art. 3180, p.
  .......... Page(s) .......... 383
- Compétence civile. = Quasi-délit antérieur à la faillite. Ouvrier. Demande en dommages-intérêts. Cour de Nancy, 1^er décembre 1897, art. 3161, p.
  .......... Page(s) .......... 299
- Compétence du tribunal de la faillite. - Acte nul. Art. 446 Cod. com. Incompétence du tribunal civil. Ordre public. Trib. civ. de Libourne, 4 février 1898, art. 3166, p.
  .......... Page(s) .......... 325
- Compétence du tribunal de la faillite. = Vente d'immeubles. Union. Publicité. Trib. civ. Lunéville, 25 novembre 1897, art. 3167, p.
  .......... Page(s) .......... 328
- Compte-courant. - Banquier. Remise de fonds. Tiers. Mandat. Substitution. Inscription au compte. Faillite du correspondant substitué. Responsabilité du mandataire principal. Trib. civ. Seine, 1^er février 1898, art. 3175, p.
  .......... Page(s) .......... 366
- Compte-courant. = Effets contre-passés. Production nécessaire. Disparition du titre. Inapplicabilité au solde de l'art. 542 Cod. com. Trib. com. Seine, 28 juin 1897, art. 3088, p.
  .......... Page(s) .......... 36
- Compte-courant. = Effets de commerce. Paiement partiel. Paiement intégral. Contrepassation. Trib. com. Seine, 28 juin 1897, art. 3088, p.
  .......... Page(s) .......... 36
- Compte-courant. = Effets de commerce. Valeurs échues après la faillite. Clause "sauf encaissement". Contre-passation. Validité. Trib. com. Seine, 28 juin 1897, art. 3088, p.
  .......... Page(s) .......... 36
- Compte-courant. = Marchandises livrées à crédit. Paiements en compte. Cour de Rouen, 26 juin 1897, art. 3174, p.
  .......... Page(s) .......... 362
- Compte-courant. = Ouverture de crédit. Hypothèque. Demande en rapport. Indivisibilité du solde. Validité. Cour de Bordeaux, 16 juin 1897, art. 3122, p.
  .......... Page(s) .......... 151
- Compte-courant. = Solde créditeur. Versements. Coobligés solidaires. Imputation. Déconfiture. Art. 542 C. com. applicable. Cour de Dijon, 28 juillet 1897, art. 3112, p.
  .......... Page(s) .......... 115
- Compte-courant. - Voy. Admission de créance. Rapport à la masse.
- Concordat. - Créance. Cause antérieure. Quasi-délit. Condamnation postérieure. Concordat non-opposable. Cass. req. 19 janvier 1898, art. 3181, p.
  .......... Page(s) .......... 385
- Concordat. = Créance éventuelle. Condamnation postérieure. Concordat opposable. Cour de Paris, 15 mars 1898, art. 3183, p.
  .......... Page(s) .......... 391
- Concordat. = Créanciers mineurs. Défaut d'autorisation. Nullité du vote. Trib. com. Saint-Etienne, 5 octobre 1897, art. 3141, p.
  .......... Page(s) .......... 230
- Concordat. = Créancier omis. Manoeuvres du débiteur. Opposition. Recevabilité. Cour de Bordeaux, 23 juin 1897, art. 3095, p.
  .......... Page(s) .......... 60
- Concordat. = Déclarations mensongères. Ordre public. Refus d'homologation. Trib. com. Saint-Etienne, 5 octobre 1897, art. 3141, p.
  .......... Page(s) .......... 230
- Concordat. = Exécution. Décès du débiteur. Dividendes restant à payer. Veuve. Délais supplémentaires. Convention valable. Trib. com. de la Seine, 31 décembre 1897, art. 3114, p.
  .......... Page(s) .......... 130
- Concordat. = Homologation. Actif à recouvrer. Dividende inférieur. Saint-Etienne, 1^er mars 1898, art. 3194, p.
  .......... Page(s) .......... 439
- Concordat. = Homologation. Indignité. Union. Cour de Bordeaux, 23 juin 1897, art. 3095, p.
  .......... Page(s) .......... 60
- Concordat. = Hypothèque générale. Créancier non colloqué. Immeubles nouveaux. Droit de préférence. Cour de Bordeaux, 25 novembre 1897, art. 3136, p.
  .......... Page(s) .......... 207
- Concordat. = Inexécution. Paiement d'un dividende en valeurs. Absence de novation. Valeurs non encaissées. Protêt. Résolution. Cour de Lyon, 18 novembre 1896, art. 3135, p.
  .......... Page(s) .......... 202
- Concordat. = Conversion en faillite. Masse passive. Nécessité d'une nouvelle détermination. Incertitude sur les chiffres des majorités. Refus d'homologation. Trib. com. Saint-Etienne, 5 octobre 1897, art. 3141, p.
  .......... Page(s) .......... 230
- Concordat. = Résolution. Reprise d'instance en report d'ouverture. Non-recevabilité. Trib. com. Seine, 14 avril 1898, art. 3149, p.
  .......... Page(s) .......... 262
- Concordat. = Revendication. Poursuites antérieures. Continuation. Cour de Paris, 31 juillet 1897, art. 3109, p.
  .......... Page(s) .......... 102
- Concordat. = Société en commandite. Gérant. Concordat personnel. Votes séparés. Cour de Paris, 10 novembre 1897, art. 3108, p.
  .......... Page(s) .......... 100
- Concordat. = Vote. Tiers. Immeubles. Créanciers hypothécaires. Co-obligés du failli. Non-déchéance. Trib. com. de Moulins, 16 novembre 1897, art. 3129, p.
  .......... Page(s) .......... 180
- Concordat. = Vote effectif. Pouvoir non justifié avant la signature. Majorité détruite. Rejet du concordat. Paris, 8 juillet 1897, art. 3081, p. Admission de créance. Conversion en faillite. Faillite nouvelle.
  .......... Page(s) .......... 7
- Concordat amiable. - Jugement déclaratif. Rétractation. Inexécution des conditions. Dettes nouvelles. Déclaration de faillite. Cours d'Amiens, 17 juillet 1897, art. 3124, p.
  .......... Page(s) .......... 158
- Concordat par abandon d'actif. - V. Vente d'immeubles.
- Conservation de la chose. - Appointements. Commis. Trib. com. Marseille, 18 août 1897, art. 3218, p.
  .......... Page(s) .......... 524
- Conversion en faillite. - Conversion facultative. Imprévoyance grave. Atermoiements. Billets souscrits après premier protêt. Requête tardive. Cour d'Alger, 22 novembre 1897, art. 3148, p.
  .......... Page(s) .......... 250
- Conversion en faillite. = Conversion facultative. Refus de concordat. Devoir du juge. Moralité du liquidé. Manoeuvres. Comptabilité irrégulière. Refus de renseignements. Trib. com. Nantes, 16 juin 1897, art. 3195, p.
  .......... Page(s) .......... 442
- Conversion en faillite. = Conversion obligatoire. Acte nul. Requête tardive. Cour de Lyon, 30 mars 1897, art. 3101, p.
  .......... Page(s) .......... 75
- Conversion en faillite. = Conversion obligatoire. Banquier. Dépôt. Destination spéciale. Inexécution du mandat. Fraude. Trib. civ. des Andelys (aud. com.), 19 avril 1898, art. 3165, p.
  .......... Page(s) .......... 320
- Conversion en faillite. = Conversion obligatoire. Concordat. Homologation. Appel. Conversion en faillite. Maintien du concordat. Cass. civ., 27 juillet 1898, art. 3169, p.
  .......... Page(s) .......... 337
- Conversion en faillite. = Conversion obligatoire. Fraude. Détournement. Mobilier. Marchandises. Cass. req., 4 avril 1898, art. 3205, p.
  .......... Page(s) .......... 481
- Co-obligés. - Voy. Compte-courant. Concordat.
- Dation en paiement. - Dépôt. Aliénation. Rachat de titres. Restitution. Nullité. Trib. com. Seine, 4 décembre 1897, art. 3140, p.
  .......... Page(s) .......... 222
- Dation en paiement. = Droit d'extraction. Renonciation au profit d'un co-acquéreur. Période suspecte. Nullité. Cour d'Amiens, 10 avril 1897, art. 3083, p.
  .......... Page(s) .......... 16
- Déchéance du terme. - Co-débiteur solidaire. Faillite. Trib. com. Marseille, 15 novembre 1897, art. 3180, p.
  .......... Page(s) .......... 183
- Dessaisissement. - Action en justice. Appel. Failli. Concordat. Non-recevabilité. Cass. req., 28 mars 1898, art. 3143, p.
  .......... Page(s) .......... 241
- Dessaisissement. = Affaire en état. Tribunal arbitral. Validité de la sentence. Trib. com. d'Angers, 3 décembre 1897, art. 3198, p.
  .......... Page(s) .......... 458
- Dessaisissement. = Distribution par contribution. Faillite postérieure. Report d'ouverture. Tribunal civil. Incompétence. Art. 447 Cod. com. Trib. civ. Seine, 20 juillet 1897, art. 3138, p.
  .......... Page(s) .......... 212
- Dessaisissement. = Distribution par contribution. Règlement provisoire. Cessation de paiements. Demande en nullité. Rejet. Trib. civ. de la Seine, 20 juillet 1897, art. 3103, p.
  .......... Page(s) .......... 82
- Dessaisissement. = Opérations nouvelles. Action en justice. Syndic. Droit de contrôle. Intérêt distinct. Irrecevabilité. Cour de Besançon, 11 mai 1898, art. 3186, p.
  .......... Page(s) .......... 412
- Dessaisissement. = Saisie-arrêt non validée. Main levée de plein droit. Cour de Paris, 16 mai 1898, art. 3158, p.
  .......... Page(s) .......... 293
- Dessaisissement. - Voy. Clôture pour insuffisance d'actif.
- Douanes. - Agent en douane. Paiement des droits. Privilège du trésor. Subrogation légale. Novation. Trib. com. de Marseille, 25 février 1897, art. 3117, p.
  .......... Page(s) .......... 139
- Douanes. = Privilège. Détention des marchandises. Commissionnaire. Paiement des droits. Subrogation. Trib. com. Seine, 12 janvier 1898, art. 3139, p.
  .......... Page(s) .......... 217
- Faillite étrangère. - Exequatur. Tribunal de commerce incompétent. Trib. civ. Seine, 21 février 1896, art. 3126, p.
  .......... Page(s) .......... 168
- Faillite nouvelle. - Concordat. Droits des créanciers. Réductions non opposables. Trib. civ. Seine, 22 juin 1898, art. 3208, p.
  .......... Page(s) .......... 489
- Faillite nouvelle. - Voy. Concordat.
- Femme commerçante. - Exploitation commune. Faillite du mari Saint-Etienne, 8 juin 1897, art. 3152, p.
  .......... Page(s) .......... 274
- Femme commerçante. - Voy. Compétence civile.
- Femme mariée. - Créanciers personnels. Faillite du mari. Reprises. Instance en liquidation. Collocation. Trib. com. Marseille, 15 novembre 1897, art. 3180, p.
  .......... Page(s) .......... 183
- Femme mariée. = Créanciers personnels. Séparation de biens. Hypothèque légale. Subrogation. Ordre. Cour de Caen, 28 janvier 1897, art. 3134, p.
  .......... Page(s) .......... 200
- Femme mariée. = Hypothèque légale. Inefficacité. Créanciers hypothécaires. Cass. civ. 8 décembre 1897, art. 3107, p.
  .......... Page(s) .......... 97
- Femme mariée. = Hypothèque légale. Immeuble acquis pendant le mariage. Contrat de mariage. Futur qualifié commerçant. Preuve contraire admissible. Trib. civ. Lyon, 5 mars 1897, art. 3172, p.
  .......... Page(s) .......... 172
- Femme mariée. = Hypothèque légale. Ordre. Cessation de paiements. Ouverture postérieure. Cass. civ. 8 décembre 1897, art. 3107, p.
  .......... Page(s) .......... 97
- Femme mariée. = Pension alimentaire. Mensualités postérieures à la faillite. Refus d'admission. Trib. com. Seine, 17 février 1898, art. 3176, p. Compétence civile. Traité particulier.
  .......... Page(s) .......... 375
- Fonds de commerce. - Voy. Acte annulable. Acte sous-seing privé. Cessation de paiements. Vendeur.
- Fournitures de subsistances. - Famille du débiteur. Hôtel. Nourriture des voyageurs. Rejet du privilège. Cour de Rouen, 26 juin 1897, art. 3174, p.
  .......... Page(s) .......... 362
- Frais de dernière maladie. - Etendue du privilège. Famille du débiteur. Trib. com. Caen, 9 novembre 1897, art. 3212, p.
  .......... Page(s) .......... 502
- Frais de justice. - Actes notariés. Reconnaissance de dette. Affectation hypothécaire. Notaire. Créancier chirographaire. Cour d'Amiens, 2 mai 1896, art. 3094, p.
  .......... Page(s) .......... 57
- Frais de justice. = Décision de tribunaux étrangers. Rejet. Trib. com. Lyon, 28 décembre 1897, art. 3209, p.
  .......... Page(s) .......... 492
- Frais de justice. = Mandat de justice. Exécution. Frais. Créanciers hypothécaires. Privilège. Cass. req. 15 décembre 1897, art. 3119, p.
  .......... Page(s) .......... 145
- Hypothèque légale. - Femme mariée. Subrogation. Concordat. Masse créancière. Cour de Besançon, 10 novembre 1897, art. 3111, p. Femme mariée.
  .......... Page(s) .......... 111
- Intérêts. - Assurances-incendie. Faillite de la société. Sinistre. Indemnité. Paiement intégral. Point de départ. Trib. com. Seine, 15 novembre 1897, art. 3125, p.
  .......... Page(s) .......... 164
- Intérêts. = Capital. Paiement intégral. Point de départ. Production. Bordereaux successifs. Trib. com. Seine, 15 novembre 1897, art. 3116, p.
  .......... Page(s) .......... 134
- Intérêts. = Production. Point de départ. Trib. com. Saint-Etienne, 24 mars 1897, art. 3153, p.
  .......... Page(s) .......... 276
- Intérêts. = Taux. Qualité du débiteur. Trib. com. Seine, 15 novembre 1897, art. 3125, p.
  .......... Page(s) .......... 164
- Jugement déclaratif. - Demande antérieure en déclaration de faillite. Omission du retrait de la demande. Dommages-intérêts. Cour de Lyon, 14 mars 1896, art. 3173, p.
  .......... Page(s) .......... 360
- Jugement déclaratif. = Désintéressement des créanciers. Rétractation. Cour d'Alger, 22 novembre 1897, art. 3113, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- Jugement déclaratif. = Opposition. Traité amiable. Majorité des créanciers. Dissimulation d'actif. Avantages particuliers. Maintien de la faillite. Trib. com. Sarlat, 14 juin 1898, art. 3214, p.
  .......... Page(s) .......... 511
- Jugement déclaratif. - Voy. Concordat amiable. Société en nom collectif.
- Liquidation judiciaire. - Bilan. Délai de quinzaine. Inobservation. Faillite. Cour de Lyon, 19 février 1896, art. 3146, p.
  .......... Page(s) .......... 247
- Liquidation judiciaire. = Requête tardive. Pouvoir du juge. Cessation de paiements. Saisie-conservatoire. Cour d'Alger, 4 février 1897, art. 3099, p.
  .......... Page(s) .......... 72
- Liquidation judiciaire. - Voy. Acte sous seing privé. Société en nom collectif.
- Livres et papiers du débiteur. - Union. Dissolution. Remise. Droit du syndic. Carcassonne, 10 janvier 1898, art. 3190, p.
  .......... Page(s) .......... 427
- Paiement. - Dette échue. Versement en espèces. Renouvellement antérieur. Rapport à la masse. Trib. com. Lyon, 4 novembre 1897, art. 3154, p.
  .......... Page(s) .......... 281
- Paiement. = Effets de commerce. Remise à l'encaissement. Retrait des sommes. Rapport à la masse. Trib. com. Seine, 9 juin 1897, art. 3151, p.
  .......... Page(s) .......... 270
- Paiement. - Voy. Acte annulable.
- Prescription. - Bilan. Inventaire. Reconnaissance de dette. Effet interruptif. Trib. civ. Seine, 26 janvier 1898, art. 3163, p.
  .......... Page(s) .......... 304
- Privilège. - Voy. Bailleur. Commis. Douanes. Frais de dernière maladie.
- Production. - Créancier gagiste. Vérification. Affirmation. Dispense. Cass. civ. 1^er décembre 1897, art. 3080. p.
  .......... Page(s) .......... 6
- Production. = Femme divorcée. Pension alimentaire. Arrérages échus. Service de pension. Consignation du dividende. Créance chirographaire. Trib. com. Tulle, 15 juin 1898, art. 3193, p.
  .......... Page(s) .......... 435
- Production. = Participation de capitaux. Prétendu prêt. Rejet. Cour de Paris, 18 mai 1898, art. 3206, p.
  .......... Page(s) .......... 482
- Production. = Rente viagère. Arrérages. Créance. Admission. Service de la rente. Capital nécessaire. Calcul. Trib. com. de Niort, 28 septembre 1896, art. 3128, p.
  .......... Page(s) .......... 176
- Production. - Voy. Caution. Intérêts. Représentation à faillite. Société en nom collectif.
- Rapport à la masse. - Marchandises. Compte-courant. Compensation invoquée. Rapport ordonné. Trib. com. Narbonne, 5 novembre 1897, art. 3179, p.
  .......... Page(s) .......... 382
- Rapport à la masse. = Dation en paiement. Indemnité. Rapport en nature. Valeur. Intérêts. Cour d'Amiens, 10 avril 1897, art. 3083, p.
  .......... Page(s) .......... 16
- Rapport à la masse. = Dation en paiement. Nullité. Sommes remises en échange. Créance chirographaire. Trib. com. Ancenis, 4 juin 1897, art. 3213, p.
  .......... Page(s) .......... 504
- Rapport à la masse. - Voy. Acte annulable. Acte à titre onéreux. Paiement.
- Répartition. - Créancier contesté. Admission définitive. Part réservée. Intérêts. Cass. civ., 26 octobre 1897, art. 3091, p.
  .......... Page(s) .......... 49
- Répartition. = Masse unique. Droit de préférence. Cour de Lyon, 30 mars 1897, art. 3082, p.
  .......... Page(s) .......... 9
- Répétition de l'indû. - Ordre. Créancier hypothécaire colloqué. Action du syndic. Recevabilité. Trib. civ. de la Seine, 2 avril 1897, art. 3104, p.
  .......... Page(s) .......... 87
- Report d'ouverture. - Faillite déclarée. Compétence exclusive du tribunal de commerce. Trib. civ. de la Seine, 20 juillet 1897, art. 3103, p. Acte nul. Dessaisissement.
  .......... Page(s) .......... 82
- Représentation à faillite. - Production. Admission. Concordat. Lettre missive. Trib. com. St-Lô, 24 mai 1898, art. 3199, p.
  .......... Page(s) .......... 460
- Rétention. - Vente d'arbres sur pied. Prise de possession par l'acquéreur. Cour de Caen, 3 novembre 1897, art. 3123, p.
  .......... Page(s) .......... 154
- Revendication. - Magasin du failli. Coupe de bois. Trib. com. Ancenis, 4 juin 1897, art. 3213, p.
- Revendication. = Magasin du failli. Quai. Droits de stationnement. Bateau. Réexpédition. Règlement du prix. Trib. com. Seine, 8 février 1898, art. 3164, p.
  .......... Page(s) .......... 318
- Revendication. = Marchandises. Destinataire. Vente à un tiers. Absence de facture, connaissement, ou lettre de voiture. Nullité. Cour de Paris, 31 juillet 1897, art. 3109, p.
  .......... Page(s) .......... 102
- Revendication. = Marchandises. Expédition. Bateau. Cour de Paris, 7 juillet 1897, art. 3109, p.
  .......... Page(s) .......... 102
- Revendication. = Marchandises. Expédition par le vendeur à un tiers. Non-recevabilité. Trib. com. Lyon, 19 mars 1896, art. 3210, p.
  .......... Page(s) .......... 494
- Revendication. = Marchandises. Vente. Batelier. Commissionnaire. Mandataire. Dépôt. Cour de Paris, 31 juillet 1897, art. 3109, p.
  .......... Page(s) .......... 102
- Revendication. = Objets mobiliers. Location. Résiliation. Privilège du bailleur inopérant. Cour de Bourges, 27 avril 1898, art. 3185, p.
  .......... Page(s) .......... 407
- Revendication. = Objets mobiliers. Vente déguisée. Ordre public. Trib. com. du Hâvre, 22 décembre 1897, art. 3177, p. Vente à livrer.
  .......... Page(s) .......... 376
- Saisie-arrêt. - Jugement de validité. Débiteur cédé. Signification. Masse créancière. Cass. req., 20 novembre 1897, art. 3078, p. Dessaisissement.
  .......... Page(s) .......... 1
- Séparation de biens. - Dépens. Division. Trib. civ. Caen, 6 février 1898, art. 3142, p.
  .......... Page(s) .......... 238
- Séparation de biens. = Trib. civ. Villeneuve-sur-Lot, 10 août 1898, art. 3191, p.
  .......... Page(s) .......... 429
- Séparation de biens. = Dépens. Syndic et mari défaillants. Condamnation. Cour de Bordeaux, 11 août 1897, art. 3147, p.
  .......... Page(s) .......... 249
- Séparation de biens. = Faillite antérieure au mariage. Ignorance de la femme. Demande justifiée. Cour de Bordeaux, 11 août 1897, art. 3147, p. Femme mariée.
  .......... Page(s) .......... 249
- Société de fait. - Demande en déclaration de faillite. Rejet. Cour de Rouen, 5 janvier 1898, art. 3160, p.
  .......... Page(s) .......... 297
- Société en commandite. - Voy. Concordat.
- Société en nom collectif. - Associé. Bilan personnel. Dépôt. Liquidation judiciaire. Dissolution. Bilan social. Liquidateur. Liquidation judiciaire. Bénéfice. Cour d'Alger, 29 novembre 1897, art. 3113, p.
  .......... Page(s) .......... 121
- Société en nom collectif. = Associé commanditaire. Inventaires. Bénéfices. Liquidation non terminée. Clôture pour insuffisance. Fournitures. Cour d'Orléans, 19 janvier 1898, art. 3207, p.
  .......... Page(s) .......... 487
- Société en nom collectif. = Concordat social. Association. Poursuites ultérieures. Remise de dette. Trib. civ. Nantes, 25 avril 1898, art. 3197, p.
  .......... Page(s) .......... 454
- Société en nom collectif. = Demande en nullité. Syndic. Associés. Mise hors de cause. Trib. civ. d'Evreux, 22 décembre 1896, art. 3217, p.
  .......... Page(s) .......... 520
- Société en nom collectif. = Dissolution. Faillite. Associés. Faillite personnelle. Apport. Syndic. Production. Cour de Douai, 14 mars 1898 (1^re espece), art. 3149, p.
  .......... Page(s) .......... 254
- Société en nom collectif. = Faillite personnelle. Créancier social. Production. Cour de Douai, 14 mars 1898 (2^e espèce), art. 3149, p.
  .......... Page(s) .......... 254
- Société en nom collectif. = Faillite. Nullité. Chose jugée. Trib. civ. d'Evreux, 22 décembre 1896, art. 3217, p.
  .......... Page(s) .......... 520
- Société en nom collectif. = Jugement déclaratif. Faillite personnelle des associés. Juge-commissaire. Syndic. (même décision).
- Société par actions. - Faillite. Conseil de surveillance. Faute. Responsabilité. Obligataires. Syndic. Action individuelle. Recevabilité. Cass. civ. 20 juillet 1898, art. 3170, p.
  .......... Page(s) .......... 344
- Succession. - Héritier failli. Action en justice. Masse. Ayant-cause. Actes sous-seings privés Date certaine. Non-recevabilité. Trib. civ. Bordeaux, 31 mars 1897, art. 3211, p.
  .......... Page(s) .......... 497
- Succession. = Héritier failli. Rapport en moins-prenant. Créancier. Paiement intégral. (même décision).
- Succession. = Partage. Cohéritier. Failli. Prix d'immeubles. Attribution. Droits du syndic. Ayant-cause. Trib. civ. Seine, 26 janvier 1898, art. 3163, p.
  .......... Page(s) .......... 304
- Syndic. - Dol. Art. 1116 Cod. civ. Inapplicabilité. Cour de Paris, 23 mars 1897, art. 3171, p.
  .......... Page(s) .......... 346
- Syndic. = Dol. Créancier. Art. 1992 Cod. civ. Inapplicabilité. Cour de Paris, 23 mars 1897, art. 3171, p.
  .......... Page(s) .......... 346
- Syndic. = Syndic provisoire. Saisie immobilière. Conversion. Jugement. Intervention du failli. Irrecevabilité. Cour de Bordeaux, 4 août 1897, art. 3137, p.
  .......... Page(s) .......... 211
- Syndic. = Vente d'immeubles. Paiement du prix. Validité. Trib. civ. de Lunéville, 25 novembre 1897, art. 3167, p. Séparation de biens.
  .......... Page(s) .......... 328
- Tierce-opposition. - Transaction. Homologation. Créancier. Irrecevabilité. Cour de Paris, 23 mars 1897, art. 3171, p.
  .......... Page(s) .......... 346
- Tierce-opposition. = Vente d'immeubles. Créanciers hypothécaires. Irrecevabilité. Trib. civ. Lunéville, 25 novembre 1897, art. 3167, p.
  .......... Page(s) .......... 328
- Traité particulier. - Femme mariée. Engagement solidaire. Nullité. Cass. civ. 9 mars 1898, art. 3132, p.
  .......... Page(s) .......... 195
- Union. - Dissolution. Biens omis par erreur. Action en recouvrement. Failli. Non-recevabilité. - Cass. Req., 4 janvier 1898, art. 3120, p.
  .......... Page(s) .......... 146
- Union. = Dissolution. Faillite nouvelle. Hypothèque de la masse. Immeuble. Ordre. Collocation du syndic. - Voy. Livres et papiers du débiteur.
- Vendeur. - Action résolutoire. Défaut d'inscription du privilège. Irrecevabilité. Trib. civ. Narbonne, 3 mars 1898, art. 3204, p.
  .......... Page(s) .......... 478
- Vendeur. = Fonds de commerce. Action résolutoire. Demande antérieure. Prix. Production d'omission de créance. Non-déchéance. Cour de Nancy, 10 novembre 1897, art. 3187, p.
  .......... Page(s) .......... 416
- Vendeur. = Immeuble. Privilège. Inscription d'office. Transcription. Hypothèque de la masse. Inscription antérieure. Action résolutoire. Cass. req., 7 février 1898, art. 3131, p.
  .......... Page(s) .......... 193
- Vendeur. = Vente litigieuse. Appel. Faillite de l'acheteur. Syndic. Désistement. Privilège. Inscription postérieure. Validité. Trib. civ. Seine, 24 décembre 1897, art. 3162, p.
  .......... Page(s) .......... 300
- Vente à livrer. - Faillite de l'acheteur. Créanciers entièrement désintéressés. Résiliation pure et simple. Trib. com. Marseille, 8 décembre 1897, art. 3216, p.
  .......... Page(s) .......... 517
- Vente à livrer. = Faillite de l'acheteur. Exécution du marché. Droit du vendeur. Caution. Délivrance. Cour de Rennes, 23 juin 1898, art. 3188, p.
  .......... Page(s) .......... 420
- Vente à livrer. = Faillite de l'acheteur. Livraisons échelonnées. Offre partielle d'exécution. Inefficacité. Trib. com. Marseille, 15 décembre 1897, art. 3203, p.
  .......... Page(s) .......... 476
- Vente à livrer. = Faillite du vendeur. Exécution du marché. Caution. Syndic. Délai. Appréciation souveraine. Trib. com. Marseille, 1^er et 8 décembre 1897, art. 3202, p.
  .......... Page(s) .......... 472
- Vente à livrer. = Faillite du vendeur. Inexécution du contrat. Dommages-intérêts. Cour de Paris, 14 février 1898, art. 3121, p.
  .......... Page(s) .......... 147
- Vente à livrer. = Faillite du vendeur. Navire. Plein chargement. Spécialisation de la marchandise. Droits de l'acheteur. Trib. com. Marseille, 17 novembre 1897, art. 3219, p.
  .......... Page(s) .......... 526
- Vente à livrer. = Faillite du vendeur. Vins. Renonciation de l'acheteur à l'exception d'agrément. Vente parfaite avant la faillite. Identité certaine. Revendication. Cour d'Orléans, 15 juillet 1897, art. 3084, p.
  .......... Page(s) .......... 23
- Vente d'immeubles. - Concordat par abandon d'actif. Surenchère au nom de la masse. Nullité. Cour de Poitiers, 24 janvier 1898, art. 3159, p. Compétence du tribunal de la faillite. Tierce-opposition.
  .......... Page(s) .......... 295
- Vente de meubles. - Mobilier du failli. Mobilier industriel. Commissaires-priseurs. Marchandises. Courtiers. Trib. civ. d'Amiens, 24 décembre 1897, art. 3105, p. Acte sous-seing privé.
  .......... Page(s) .......... 91
B. TABLE DES DATES DES ARRETS JUGEMENTS ET DECISIONS DIVERSES.
- NOTA. - Le premier chiffre indique la date du mois; le second le n° de l'article le troisième, la page.
- 1895
  - Juillet.
    24. Caen, 3098.
    .......... Page(s) .......... 70
- 1896
  - Février.
    19. Lyon, 3146.
    .......... Page(s) .......... 247
    21. Civ. Seine, 3126.
    .......... Page(s) .......... 168
  - Mars.
    19. Com. Lyon, 3210.
    .......... Page(s) .......... 494
    14. Lyon, 3173.
    .......... Page(s) .......... 360
  - Mai.
    2. Amiens, 3094.
    .......... Page(s) .......... 57
  - Juillet.
    15. Douai, 3085.
    .......... Page(s) .......... 25
    22. Lyon, 3145.
    .......... Page(s) .......... 245
  - Septembre.
    28. Com. Niort, 3128.
    .......... Page(s) .......... 176
  - Novembre.
    18. Lyon, 3135.
    .......... Page(s) .......... 202
  - Décembre.
    22. Civ. Evreux, 3217.
    .......... Page(s) .......... 520
- 1897.
  - Janvier.
    9. Amiens, 3133.
    .......... Page(s) .......... 197
    28. Caen, 3134.
    .......... Page(s) .......... 200
  - Février.
    4. Alger, 3099.
    .......... Page(s) .......... 72
    25. Com. Marseille, 3117.
    .......... Page(s) .......... 139
  - Mars
    5. Civ. Lyon, 3127.
    .......... Page(s) .......... 172
    19. Niort, 3180.
    .......... Page(s) .......... 383
    24. Lyon, 3100.
    .......... Page(s) .......... 73
    24. Com. Saint-Etienne, 3153.
    .......... Page(s) .......... 276
    30. Lyon, 3082.
    .......... Page(s) .......... 9
    30. Lyon, 3101.
    .......... Page(s) .......... 75
    31. Civ. Bordeaux, 3211.
    .......... Page(s) .......... 497
  - Avril.
    2. Civ. Seine, 3104.
    .......... Page(s) .......... 87
    2. La Réunion, 3102.
    .......... Page(s) .......... 78
    10. Amiens, 3083.
    .......... Page(s) .......... 16
    15. Rouen, 3087.
    .......... Page(s) .......... 34
  - Mai.
    22. Com. Nantes, 3201.
    .......... Page(s) .......... 469
  - Juin.
    4. Com. Ancenis, 3213.
    .......... Page(s) .......... 504
    8. Com. Seine, 3152.
    .......... Page(s) .......... 274
    9. Com. Seine, 3151.
    .......... Page(s) .......... 270
    16. Bordeaux, 3122.
    .......... Page(s) .......... 151
    16. Com. Nantes, 3195.
    .......... Page(s) .......... 442
    19. Cass. Crim., 3182.
    .......... Page(s) .......... 388
    23. Bordeaux, 3095.
    .......... Page(s) .......... 60
    26. Rouen, 3174.
    .......... Page(s) .......... 362
    28. Com. Seine, 3088.
    .......... Page(s) .......... 36
  - Juillet
    1. Riom, 3086.
    .......... Page(s) .......... 30
    6. Grenoble, 3110.
    .......... Page(s) .......... 107
    8. Paris, 3081.
    .......... Page(s) .......... 7
    15. Orléans, 3084.
    .......... Page(s) .......... 23
    17. Amiens, 3124.
    .......... Page(s) .......... 158
    20. Civ. Seine, 3103.
    .......... Page(s) .......... 82
    20. Civ. Seine, 3138.
    .......... Page(s) .......... 212
    23. Com. Périgueux, 3118.
    .......... Page(s) .......... 141
    27. Com. Seine, 3089.
    .......... Page(s) .......... 43
    28. Dijon, 3112.
    .......... Page(s) .......... 115
    31. Paris, 3109.
    .......... Page(s) .......... 102
  - Août.
    2. Paris, 3093.
    .......... Page(s) .......... 54
    4. Bordeaux, 3137.
    .......... Page(s) .......... 211
    11. Bordeaux, 3147.
    .......... Page(s) .......... 249
    18. Com. Marseille, 3218.
    .......... Page(s) .......... 324
  - Septembre.
    22. Com. Marseille, 3090.
    .......... Page(s) .......... 47
  - Octobre.
    5. Com. Saint-Etienne, 3141.
    .......... Page(s) .......... 230
    9. Com. Nantes, 3200.
    .......... Page(s) .......... 465
    26. Cass. Req. 3091.
    .......... Page(s) .......... 49
    28. Com. Seine, 3115.
    .......... Page(s) .......... 132
  - Novembre.
    3. Caen, 3123.
    .......... Page(s) .......... 154
    3. Orléans, 3096.
    .......... Page(s) .......... 63
    4. Lyon, 3154.
    .......... Page(s) .......... 281
    5. Narbonne, 3179.
    .......... Page(s) .......... 382
    9. Com. Caen, 3212.
    .......... Page(s) .......... 502
    10. Paris, 3108.
    .......... Page(s) .......... 100
    10. Besançon, 3111.
    .......... Page(s) .......... 111
    10. Nancy, 3187.
    .......... Page(s) .......... 416
    15. Com. Seine, 3116.
    .......... Page(s) .......... 134
    15. Com. Seine, 3125.
    .......... Page(s) .......... 164
    15. Com. Marseille, 3180.
    .......... Page(s) .......... 183
    16. Com. Moulins, 3129.
    .......... Page(s) .......... 180
    17. Com. Marseille, 3219.
    .......... Page(s) .......... 526
    20. Cass. Req. 3078.
    .......... Page(s) .......... 1
    22. Alger, 3148.
    .......... Page(s) .......... 250
    25. Bordeaux, 3136.
    .......... Page(s) .......... 207
    25. Civ. Lunéville, 3167.
    .......... Page(s) .......... 328
    29. Alger, 3113.
    .......... Page(s) .......... 121
  - Décembre.
    1. Cass. Civ. 3080.
    .......... Page(s) .......... 6
    1. Nancy, 3161.
    .......... Page(s) .......... 299
    1. Com. Marseille, 3202.
    .......... Page(s) .......... 472
    3. Com. Angers, 3198.
    .......... Page(s) .......... 458
    4. Com. Seine, 3140.
    .......... Page(s) .......... 222
    8. Cass. Civ. 3107.
    .......... Page(s) .......... 97
    8. Com. Seine, 3150.
    .......... Page(s) .......... 265
    8. Com. Marseille, 3202,
    .......... Page(s) .......... 472
    8. Com. Marseille, 3216.
    .......... Page(s) .......... 517
    15. Cass. Req. 3092.
    .......... Page(s) .......... 52
    15. Cass. Civ. 3119.
    .......... Page(s) .......... 145
    15. Com. Marseille, 3203.
    .......... Page(s) .......... 476
    22. Com. Hâvre, 3177.
    .......... Page(s) .......... 376
    24. Civ. Amiens, 3105.
    .......... Page(s) .......... 91
    24. Civ. Seine, 3162.
    .......... Page(s) .......... 300
    27. Caen, 3097.
    .......... Page(s) .......... 67
    28. Com. Lyon, 3209.
    .......... Page(s) .......... 492
    31. Com. Seine, 3114.
    .......... Page(s) .......... 130
- 1898.
  - Janvier
    3. Cass. Req. 3079.
    .......... Page(s) .......... 3
    4. Cass. Req. 3120.
    .......... Page(s) .......... 146
    5. Rouen, 3160.
    .......... Page(s) .......... 297
    10. Carcassonne, 3190.
    .......... Page(s) .......... 427
    14. Com. Lyon, 3106.
    .......... Page(s) .......... 94
    12. Com. Seine, 3139.
    .......... Page(s) .......... 217
    19. Cass. Req. 3181.
    .......... Page(s) .......... 385
    19. Orléans, 3207.
    .......... Page(s) .......... 487
    24. Poitiers, 3159.
    .......... Page(s) .......... 295
    26. Civ. Seine, 3163.
    .......... Page(s) .......... 304
  - Février
    1. Civ. Seine, 3175.
    .......... Page(s) .......... 366
    4. Civ. Libourne, 3165.
    .......... Page(s) .......... 325
    5. Civ. Caen, 3142.
    .......... Page(s) .......... 238
    7. Cass. Req. 3131.
    .......... Page(s) .......... 193
    8. Com. Seine, 3164.
    .......... Page(s) .......... 318
    14. Paris, 3121.
    .......... Page(s) .......... 147
    15. Vesoul, 3178.
    .......... Page(s) .......... 379
    17. Com. Seine, 3175.
    .......... Page(s) .......... 375
  - Mars
    1. Com. Saint-Etienne, 3194.
    .......... Page(s) .......... 439
    3. Civ. Narbonne, 3204.
    .......... Page(s) .......... 478
    9. Cass. Civ. 3132.
    .......... Page(s) .......... 195
    14. Douai, 3149.
    .......... Page(s) .......... 254
    15. Paris, 3183.
    .......... Page(s) .......... 391
    28. Cass. Req. 3143.
    .......... Page(s) .......... 241
  - Avril
    4. Cass. Req. 3205.
    .......... Page(s) .......... 481
    7. Cass. Belg. 3144.
    .......... Page(s) .......... 243
    14. Com. Seine, 3149.
    .......... Page(s) .......... 262
    19. Civ. des Andelys (aud. com.), 3165.
    .......... Page(s) .......... 320
    21. Com. Tulle, 3168.
    .......... Page(s) .......... 333
    25. Com. Nantes, 3197.
    .......... Page(s) .......... 454
    27. Bourges, 3185.
    .......... Page(s) .......... 407
  - Mai
    10. Cass. Req. 3157.
    .......... Page(s) .......... 291
    11. Besançon, 3186.
    .......... Page(s) .......... 412
    16. Paris, 3158.
    .......... Page(s) .......... 293
    18. Paris, 3206.
    .......... Page(s) .......... 482
    24. Com. Saint-Lô, 3199.
    .......... Page(s) .......... 460
  - Juin
    7. Civ. Seine, 3189.
    .......... Page(s) .......... 423
    8. Orléans, 3184.
    .......... Page(s) .......... 393
    10. Com. St-Dizier, 3192.
    .......... Page(s) .......... 431
    14. Com. Sarlat, 3214.
    .......... Page(s) .......... 511
    15. Cass. Civ. 3156.
    .......... Page(s) .......... 289
    15. Com. Tulle, 3193.
    .......... Page(s) .......... 434
    22. Com. Seine, 3208.
    .......... Page(s) .......... 489
    23. Rennes, 3198.
    .......... Page(s) .......... 420
  - Juillet
    5. Com. Saint-Etienne, 3196.
    .......... Page(s) .......... 452
    20. Cass. Civ. 3170.
    .......... Page(s) .......... 344
    25. Bordeaux, 3172.
    .......... Page(s) .......... 350
    27. Cass. Civ. 3169.
  - Août.
    10. Civ. Villeneuve-sur-Lot, 3191.
    .......... Page(s) .......... 429
  - Octobre
    7. Com. Niort, 3216.
    .......... Page(s) .......... 517
C. - TABLE DES NOMS DES PARTIES.
- Le chiffre place à la suite du nom indique la page du volume.
- A... (Vve).
  .......... Page(s) .......... 478
- Alavoine.
  .......... Page(s) .......... 265
- André.
  .......... Page(s) .......... 469
- Assurances immobilières (C^ie d').
  .......... Page(s) .......... 54
- Aubert.
  .......... Page(s) .......... 376
- B...
  .......... Page(s) .......... 238
- B...
  .......... Page(s) .......... 452
- Banque commerciale et agricole.
  .......... Page(s) .......... 30
- Banque de La Réunion.
  .......... Page(s) .......... 78
- Barat.
  .......... Page(s) .......... 391
- Barkatz.
  .......... Page(s) .......... 388
- Basque.
  .......... Page(s) .......... 60
- Basset-Léveillard et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 217
- Baudot.
  .......... Page(s) .......... 115
- Bay.
  .......... Page(s) .......... 247
- Bayard.
  .......... Page(s) .......... 412
- Baylac.
  .......... Page(s) .......... 3
- Beauvois.
  .......... Page(s) .......... 1
- Becker.
  .......... Page(s) .......... 111
- Bellonie.
  .......... Page(s) .......... 385
- Béral (Raymond).
  .......... Page(s) .......... 333
- Béral (Victor).
  .......... Page(s) .......... 333
- Bidaine.
  .......... Page(s) .......... 250
- Bisson.
  .......... Page(s) .......... 7
- Blais.
  .......... Page(s) .......... 16
- Blanc.
  .......... Page(s) .......... 289
- Blin (consorts).
  .......... Page(s) .......... 200
- Bodel.
  .......... Page(s) .......... 337
- Boiffin.
  .......... Page(s) .......... 443
- Bollengier (Vve).
  .......... Page(s) .......... 489
- Bonnefon.
  .......... Page(s) .......... 151
- Bontemps.
  .......... Page(s) .......... 375
- Bour (héritiers).
  .......... Page(s) .......... 222
- Bourgeon.
  .......... Page(s) .......... 94
- Bourreau.
  .......... Page(s) .......... 291
- Bretenaker-Gendebien
  .......... Page(s) .......... 416
- Breton et fils.
  .......... Page(s) .......... 297
- Brossier-Davaize.
  .......... Page(s) .......... 276
- Brunello et Mille.
  .......... Page(s) .......... 472
- Brun-Latrige.
  .......... Page(s) .......... 439
- Brunet.
  .......... Page(s) .......... 145
- Burgart et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 36
- Burghard.
  .......... Page(s) .......... 168
- Burnier.
  .......... Page(s) .......... 212
- C... (frères).
  .......... Page(s) .......... 141
- Cagé.
  .......... Page(s) .......... 304
- Caisse générale de recouvrements "E. Labouret et C^ie".
  .......... Page(s) .......... 270
- Chabrier.
  .......... Page(s) .......... 176
- Chambon.
  .......... Page(s) .......... 434
- Charpy.
  .......... Page(s) .......... 180
- Chassigna.
  .......... Page(s) .......... 407
- Chatelet.
  .......... Page(s) .......... 492
- Compagnie des magasins généraux.
  .......... Page(s) .......... 391
- Compagnie transatlantique.
  .......... Page(s) .......... 385
- Corlet (dame).
  .......... Page(s) .......... 454
- Couprie.
  .......... Page(s) .......... 60
- Courneroux.
  .......... Page(s) .......... 299
- Crédit Lyonnais.
  .......... Page(s) .......... 337
- Croizet-Massé.
  .......... Page(s) .......... 481
- Crougneau.
  .......... Page(s) .......... 325
- Crozel.
  .......... Page(s) .......... 476
- Cunin.
  .......... Page(s) .......... 328
- D... et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 141
- Delamarre.
  .......... Page(s) .......... 91
- Déoux frères.
  .......... Page(s) .......... 427
- Deravet.
  .......... Page(s) .......... 243
- Didierjean.
  .......... Page(s) .......... 328
- Doliveyra.
  .......... Page(s) .......... 207
- Drevet.
  .......... Page(s) .......... 274
- Dubost et Fricourt.
  .......... Page(s) .......... 360
- Duparchy.
  .......... Page(s) .......... 52
- Dupé.
  .......... Page(s) .......... 504
- Dupré.
  .......... Page(s) .......... 180
- Durand.
  .......... Page(s) .......... 97
- Enoult.
  .......... Page(s) .......... 34
- Escalère (consorts).
  .......... Page(s) .......... 497
- Escalère (G.).
  .......... Page(s) .......... 497
- Estienne (Vve).
  .......... Page(s) .......... 293
- Estival.
  .......... Page(s) .......... 9
- Estival.
  .......... Page(s) .......... 75
- Falcony et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 100
- Faure.
  .......... Page(s) .......... 43
- Faure-Dessaignes.
  .......... Page(s) .......... 30
- Fauvin.
  .......... Page(s) .......... 274
- Favre.
  .......... Page(s) .......... 73
- Février.
  .......... Page(s) .......... 366
- Fierfort.
  .......... Page(s) .......... 346
- Fierret.
  .......... Page(s) .......... 157
- Fillion (Vve).
  .......... Page(s) .......... 281
- Foncel et Gimon.
  .......... Page(s) .......... 43
- Fourestier.
  .......... Page(s) .......... 211
- Fournier.
  .......... Page(s) .......... 16
- Fruneau.
  .......... Page(s) .......... 469
- Ganem.
  .......... Page(s) .......... 300
- Gaillard.
  .......... Page(s) .......... 407
- Garnier.
  .......... Page(s) .......... 115
- Gaspard et Michaux.
  .......... Page(s) .......... 482
- Gassart (de).
  .......... Page(s) .......... 154
- Gassier.
  .......... Page(s) .......... 476
- Gaudemet.
  .......... Page(s) .......... 379
- Gazeaud.
  .......... Page(s) .......... 222
- Gelly.
  .......... Page(s) .......... 94
- Gexpaert.
  .......... Page(s) .......... 486
- Gontier.
  .......... Page(s) .......... 102
- Gorsse.
  .......... Page(s) .......... 247
- Got et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 515
- Goupil.
  .......... Page(s) .......... 362
- Gourdin.
  .......... Page(s) .......... 197
- Goust.
  .......... Page(s) .......... 458
- Grisier et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 132
- Guillaume.
  .......... Page(s) .......... 318
- Guida.
  .......... Page(s) .......... 139
- Halbert.
  .......... Page(s) .......... 443
- Halbot.
  .......... Page(s) .......... 67
- Halphen.
  .......... Page(s) .......... 100
- Helbecque.
  .......... Page(s) .......... 1
- Hémard.
  .......... Page(s) .......... 82
- Henrion-Malaizé.
  .......... Page(s) .......... 416
- Hirschler.
  .......... Page(s) .......... 255
- Jacob et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 265
- Jacowski.
  .......... Page(s) .......... 207
- Janiaud.
  .......... Page(s) .......... 257
- Jeanson.
  .......... Page(s) .......... 393
- Juranville.
  .......... Page(s) .......... 193
- Kahn frères.
  .......... Page(s) .......... 148
- Kreintz.
  .......... Page(s) .......... 146
- Labbé.
  .......... Page(s) .......... 429
- Lachenal.
  .......... Page(s) .......... 245
- Lafaille.
  .......... Page(s) .......... 295
- Lgarrigue.
  .......... Page(s) .......... 295
- Laguesse.
  .......... Page(s) .......... 431
- Laporte (dame).
  .......... Page(s) .......... 111
- Lasnier (ès-qualité).
  .......... Page(s) .......... 520
- Lattes.
  .......... Page(s) .......... 183
- Lazare Bloch.
  .......... Page(s) .......... 168
- Lazare Weiller et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 420
- Lebel.
  .......... Page(s) .......... 102
- Leboucher.
  .......... Page(s) .......... 154
- Lécluse.
  .......... Page(s) .......... 23
- Lecoultre.
  .......... Page(s) .......... 492
- Lefèvre.
  .......... Page(s) .......... 376
- Le Légard et Callaud.
  .......... Page(s) .......... 350
- Lehideux et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 270
- Lehot.
  .......... Page(s) .......... 460
- Lejeune.
  .......... Page(s) .......... 134
- Lejeune.
  .......... Page(s) .......... 164
- Léon.
  .......... Page(s) .......... 460
- Lepage.
  .......... Page(s) .......... 431
- Lerat.
  .......... Page(s) .......... 362
- Lerouge (dame).
  .......... Page(s) .......... 82
- Lerouge.
  .......... Page(s) .......... 212
- Leyvastre.
  .......... Page(s) .......... 486
- Logé.
  .......... Page(s) .......... 420
- Lorge (héritiers).
  .......... Page(s) .......... 300
- Lucas.
  .......... Page(s) .......... 443
- Malotaux et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 57
- Marcellot et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 70
- Marguerite.
  .......... Page(s) .......... 262
- Marguerite M...
  .......... Page(s) .......... 478
- Marsili.
  .......... Page(s) .......... 524
- Martel.
  .......... Page(s) .......... 107
- Martha.
  .......... Page(s) .......... 250
- Mavro.
  .......... Page(s) .......... 139
- Mendl et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 526
- Métayer et Vaugondy.
  .......... Page(s) .......... 241
- Métois.
  .......... Page(s) .......... 504
- Mignan et consorts.
  .......... Page(s) .......... 193
- Ministère des finances.
  .......... Page(s) .......... 111
- Ministère public.
  .......... Page(s) .......... 388
- Mir.
  .......... Page(s) .......... 427
- Mittau.
  .......... Page(s) .......... 249
- Monde (C^ie le).
  .......... Page(s) .......... 97
- Montégut et Gendrin.
  .......... Page(s) .......... 241
- Monteil.
  .......... Page(s) .......... 300
- Mouchet.
  .......... Page(s) .......... 291
- Mougeolle.
  .......... Page(s) .......... 52
- Mourer et Delafond.
  .......... Page(s) .......... 494
- Nattier.
  .......... Page(s) .......... 57
- Noël.
  .......... Page(s) .......... 34
- Nouguey.
  .......... Page(s) .......... 325
- Nouzillet.
  .......... Page(s) .......... 23
- Odeyer.
  .......... Page(s) .......... 6
- Ordonneau.
  .......... Page(s) .......... 176
- Orry.
  .......... Page(s) .......... 383
- Orsoni.
  .......... Page(s) .......... 121
- Pasquier.
  .......... Page(s) .......... 454
- Paul.
  .......... Page(s) .......... 202
- Perrier.
  .......... Page(s) .......... 511
- Picq.
  .......... Page(s) .......... 293
- Pierfort.
  .......... Page(s) .......... 49
- Pignaud.
  .......... Page(s) .......... 172
- Pilatrie.
  .......... Page(s) .......... 202
- Pillet.
  .......... Page(s) .......... 151
- Pillu.
  .......... Page(s) .......... 366
- Pirame et Bellard.
  .......... Page(s) .......... 78
- Planes.
  .......... Page(s) .......... 520
- Planquette.
  .......... Page(s) .......... 366
- Pochard (Vve).
  .......... Page(s) .......... 132
- Potocki.
  .......... Page(s) .......... 482
- Provinciale (la)
  .......... Page(s) .......... 134
- Provinciale (la)
  .......... Page(s) .......... 164
- Provost.
  .......... Page(s) .......... 70
- Privat-Vassier.
  .......... Page(s) .......... 87
- Quatremère.
  .......... Page(s) .......... 197
- Quermonne (D^r).
  .......... Page(s) .......... 502
- Quidor.
  .......... Page(s) .......... 304
- Quignon.
  .......... Page(s) .......... 423
- R...
  .......... Page(s) .......... 452
- Rachou.
  .......... Page(s) .......... 3
- Radoul.
  .......... Page(s) .......... 200
- Rasteil.
  .......... Page(s) .......... 121
- Ravel (Vve).
  .......... Page(s) .......... 360
- Raverot.
  .......... Page(s) .......... 230
- Raverot père et fils.
  .......... Page(s) .......... 439
- Robben.
  .......... Page(s) .......... 489
- Robin.
  .......... Page(s) .......... 289
- Roffo.
  .......... Page(s) .......... 217
- Rondel et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 289
- Rosenfeld.
  .......... Page(s) .......... 183
- Routier.
  .......... Page(s) .......... 517
- Royé et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 454
- Royer.
  .......... Page(s) .......... 63
- Sabatier.
  .......... Page(s) .......... 381
- Salandre.
  .......... Page(s) .......... 157
- Sauber.
  .......... Page(s) .......... 299
- Scrive (consorts).
  .......... Page(s) .......... 25
- Sebaoun ben Amor.
  .......... Page(s) .......... 388
- Serant.
  .......... Page(s) .......... 157
- Serris.
  .......... Page(s) .......... 381
- Servet.
  .......... Page(s) .......... 379
- Seur.
  .......... Page(s) .......... 73
- Seux.
  .......... Page(s) .......... 276
- Sibend.
  .......... Page(s) .......... 6
- Société des papeteries de Marcq-en-Baroeul.
  .......... Page(s) .......... 25
- Société des port et débarcadère de Cadix.
  .......... Page(s) .......... 465
- Société de Stéarinerie.
  .......... Page(s) .......... 515
- Société Duclaux, Monteil et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 147
- Société du Comptoir d'Escompte d'Angoulême.
  .......... Page(s) .......... 350
- Société générale.
  .......... Page(s) .......... 36
- Société la Sentinelle.
  .......... Page(s) .......... 47
- Société Liévin.
  .......... Page(s) .......... 494
- Société nancéenne.
  .......... Page(s) .......... 9
- Société Vallet et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 346
- Souck et consorts.
  .......... Page(s) .......... 344
- Tavernier.
  .......... Page(s) .......... 297
- Tavernier-Goutal.
  .......... Page(s) .......... 297
- Thévenet.
  .......... Page(s) .......... 245
- Tissier.
  .......... Page(s) .......... 412
- Tissot.
  .......... Page(s) .......... 517
- V...
  .......... Page(s) .......... 238
- Valadon et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 67
- Vallet et C^ie.
  .......... Page(s) .......... 49
- Vaslin (D^r).
  .......... Page(s) .......... 458
- Verney.
  .......... Page(s) .......... 281
- Vieillard.
  .......... Page(s) .......... 502
- Vigogne.
  .......... Page(s) .......... 318
- Viguier.
  .......... Page(s) .......... 211
- Vincent.
  .......... Page(s) .......... 87
- Viot.
  .......... Page(s) .......... 145
- Voruz (succession).
  .......... Page(s) .......... 465
- Waller frères.
  .......... Page(s) .......... 107
- Wurmser.
  .......... Page(s) .......... 54
- Zimmer.
  .......... Page(s) .......... 130
- Zouros.
  .......... Page(s) .......... 526
- Zygomalas.
  .......... Page(s) .......... 472
D. - TABLE DES ARTICLES DU LIVRE III du Code de Commerce ET DE LA LOI DU 4 MARS 1889.
- Le premier chiffre indique l'article du Code; le second indique la page où cet article est visé.
- a) Code de Commerce.
  .......... Page(s) .......... 34
  - 437
    .......... Page(s) .......... 34
  - 437
    .......... Page(s) .......... 43
  - 437
    .......... Page(s) .......... 47
  - 437
    .......... Page(s) .......... 67
  - 437
    .......... Page(s) .......... 70
  - 437
    .......... Page(s) .......... 72
  - 437
    .......... Page(s) .......... 78
  - 437
    .......... Page(s) .......... 97
  - 437
    .......... Page(s) .......... 243
  - 437
    .......... Page(s) .......... 245
  - 437
    .......... Page(s) .......... 247
  - 437
    .......... Page(s) .......... 254
  - 437
    .......... Page(s) .......... 297
  - 437
    .......... Page(s) .......... 320
  - 437
    .......... Page(s) .......... 344
  - 437
    .......... Page(s) .......... 452
  - 437
    .......... Page(s) .......... 469
  - 437
    .......... Page(s) .......... 511
  - 437
    .......... Page(s) .......... 517
  - 437
    .......... Page(s) .......... 520
  - 439
    .......... Page(s) .......... 304
  - 440
    .......... Page(s) .......... 97
  - 440
    .......... Page(s) .......... 360
  - 441
    .......... Page(s) .......... 82
  - 441
    .......... Page(s) .......... 97
  - 442
    .......... Page(s) .......... 97
  - 443
    .......... Page(s) .......... 82
  - 443
    .......... Page(s) .......... 97
  - 443
    .......... Page(s) .......... 146
  - 443
    .......... Page(s) .......... 183
  - 443
    .......... Page(s) .......... 241
  - 443
    .......... Page(s) .......... 350
  - 443
    .......... Page(s) .......... 412
  - 444
    .......... Page(s) .......... 97
  - 445
    .......... Page(s) .......... 49
  - 445
    .......... Page(s) .......... 134
  - 445
    .......... Page(s) .......... 276
  - 445
    .......... Page(s) .......... 434
  - 446
    .......... Page(s) .......... 16
  - 446
    .......... Page(s) .......... 197
  - 446
    .......... Page(s) .......... 222
  - 446
    .......... Page(s) .......... 281
  - 446
    .......... Page(s) .......... 362
  - 446
    .......... Page(s) .......... 382
  - 446
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- b) Loi du 4 mars 1889.
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II DOCTRINE
- La taxe de 0.25 centimes pour 100 sur les répartitions en matière de faillite et la responsabilité des syndics, par M. Paul BENOIST
  .......... Page(s) .......... 187
- Des fondés de pouvoirs en matière de faillite ou de liquidation judiciaire
  .......... Page(s) .......... 285
III QUESTIONS THEORIQUES ET PRATIQUES
- Les syndics de faillite sont-ils soumis à la patente?
  .......... Page(s) .......... 192
- Les ordonnances des juges-commissaires en matière de faillite doivent-elles nécessairement être déposées au rang des minutes du greffe du Tribunal de commerce?
- L'expédition délivrée par le Greffier doit-elle être sur timbre?
  .......... Page(s) .......... 527

JOURNAL DES FAILLITES

ET DES

EPATIONS JUDICIAIRES

S' "•'"'■i'-X

\Û M j/r''i; (FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES

U U.î . s=l -

\. /,;- REV.U/É DE JURISPRUDENCE, DE DOCTRINE

K^i!^>' ET DE LÉGISLATION ^SALLËTT^

I ACQlilSiTfON ;

PUBLIÉE PAR M. \fi °. -tf^ïzJï-Z

HENRY DEFERT *

Doctenr en droit, Avocat an Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

AVEC LE CONCOURS ET LA COLLABORATION DE MM.

Babinet, Conseiller honoraire à la Cour de cassation. — Bailly, Doyen de la Facnlté de droit
de Dijon. — Barboux, Avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien bâtonnier de l'ordre. —
Dramard, Conseiller à la Cour d'appel de Limoges. — Heurtey, ancien Président de la
Compagnie des Syndics de Paris. — Lalubie, Greffier en chef du Tribunal de commerce
de Marseille. — Loubers, Conseiller à la Cour de cassation. — Lyon-Caen, Professeur à la
Faculté de droit de Paris. — Honod, Conseiller à la Cour de Cassation. — Ribot, Dépnté.
— Thaller, Professeur à la Faculté de droit de Paris.

Secrétaire de la Rédaction: J. B. MAGNIER, Avocat à la Cour d'Appel

DIX-SEPTIEME ANNEE

PARIS

LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE

Arthur ROUSSEAU, Éditeur

14, RUE SOUFKLOT, El RUE TOtTLLIER, 13.

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