BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CIVILE, N° 9.
N° 124.
ARRÊT. — DÉFAUT DE MOTIFS. CASSATION.
SOMMAIRE.
Esl sujet à cassation l'arrêt qui maintient une sentence sans répondre à deux chefs
de conclusions tendant àfaire annuler cette sentence dans son entier.
ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Montjoye, d'un Arrêt rendu,
le 24 janvier 1873, parla Cour d'appel de Paris, à son préjudice et
, au profit d'Antoine Biron.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 9 Novembre 1874.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Aubry, en son rapport, M" Fliniaux etGodin,
avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. l'avocat
général Charrins, en ses conclusions, après en avoir délibéré confor-
mément à la loi ;
Sur le cinquième moyen :
Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810;
Attendu que, suivant les conclusions retenues dans l'arrêt attaqué,
Montjoye avait demandé l'annulation de la sentence arbitrale du
5 novembre 1869, en se fondant notamment ;
Civil l&lit. N"9. ' a>
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CIVILE, N° 9.
N° 124.
ARRÊT. — DÉFAUT DE MOTIFS. CASSATION.
SOMMAIRE.
Esl sujet à cassation l'arrêt qui maintient une sentence sans répondre à deux chefs
de conclusions tendant àfaire annuler cette sentence dans son entier.
ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Montjoye, d'un Arrêt rendu,
le 24 janvier 1873, parla Cour d'appel de Paris, à son préjudice et
, au profit d'Antoine Biron.
NOTICE.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la con-
testation.
ARRÊT.
Du 9 Novembre 1874.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Aubry, en son rapport, M" Fliniaux etGodin,
avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. l'avocat
général Charrins, en ses conclusions, après en avoir délibéré confor-
mément à la loi ;
Sur le cinquième moyen :
Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810;
Attendu que, suivant les conclusions retenues dans l'arrêt attaqué,
Montjoye avait demandé l'annulation de la sentence arbitrale du
5 novembre 1869, en se fondant notamment ;
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