BULLETIN DES ARRETS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 3k
(N° 20. ) ANNULLATION, sur la demande des époux de Gondal,
d'un Jugement rendu par le Tribunal de. Saint-Floîir, le 9 Mai
. 182.6, au profit de la Direction générale de l'Enregistrement et
des. Domaines. ■ ., ' . , , , .
Du 1« Mars 1831. ' ■-
NOTICE ET MOTIFS.
■LI'ARHÊT dont la teneur suit, fait suffisamment connaître la ques- .
tion que le pourvoi présentait à juger. ; ; .. ; ,.;
Ouï le, rapport fait par M. le conseiller lourde, commandeur
de l'ordre royal de la Légion d'honneur ; les observations deBénard,
avocat des maries de Gondal, celles de Teste-Lebeau, avocat dé la
re'gie, et les condusions.de M. l'avocat-général Nicod; ,; ;
Vu l'article 141 du Code de proce'dure civile;
(Attendu que cette loi, obligatoire pour tous les tribunaux, leur
fait un devoir de rappeler les conclusions des parties, et de, poser.,
les questions de fait et de droit, ce qui seul peut faire connaître les
divers points du litige ; que ce sont là des formes substantielles qui;.■■.
doivent servir de base aux motifs de la décision des juges;
Attendu que, dans l'espèce, ni le jugement attaque', ni celui par
défaut qui l'a pre'ce'de', ne contientni les faits de la cause, ;ni les
clauses des actes formant l'objet de la perception réclamée par la
régie, omission desquelles il résulte que les motifs de la de'cision
ne, peuvent être valablement, appréciés; . .
; Qu'il suit de là que le jugement attaqué a violé expressément le
susdit article::
Par ces motifs, LA CorJît, sans qu'il y ait lieu dé s'occuper des
autres moyens présentés sur le pourvoi, casse et a'rinulle le juge-
ment rendu, par le tribunal de Saint-Flour, le 9 mai 182C. —
Ordonne &c. — Jugé et prononcé &c. — Chambre civile.
Civil. iSSi. N° 3.
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CIVILE, N° 3k
(N° 20. ) ANNULLATION, sur la demande des époux de Gondal,
d'un Jugement rendu par le Tribunal de. Saint-Floîir, le 9 Mai
. 182.6, au profit de la Direction générale de l'Enregistrement et
des. Domaines. ■ ., ' . , , , .
Du 1« Mars 1831. ' ■-
NOTICE ET MOTIFS.
■LI'ARHÊT dont la teneur suit, fait suffisamment connaître la ques- .
tion que le pourvoi présentait à juger. ; ; .. ; ,.;
Ouï le, rapport fait par M. le conseiller lourde, commandeur
de l'ordre royal de la Légion d'honneur ; les observations deBénard,
avocat des maries de Gondal, celles de Teste-Lebeau, avocat dé la
re'gie, et les condusions.de M. l'avocat-général Nicod; ,; ;
Vu l'article 141 du Code de proce'dure civile;
(Attendu que cette loi, obligatoire pour tous les tribunaux, leur
fait un devoir de rappeler les conclusions des parties, et de, poser.,
les questions de fait et de droit, ce qui seul peut faire connaître les
divers points du litige ; que ce sont là des formes substantielles qui;.■■.
doivent servir de base aux motifs de la décision des juges;
Attendu que, dans l'espèce, ni le jugement attaque', ni celui par
défaut qui l'a pre'ce'de', ne contientni les faits de la cause, ;ni les
clauses des actes formant l'objet de la perception réclamée par la
régie, omission desquelles il résulte que les motifs de la de'cision
ne, peuvent être valablement, appréciés; . .
; Qu'il suit de là que le jugement attaqué a violé expressément le
susdit article::
Par ces motifs, LA CorJît, sans qu'il y ait lieu dé s'occuper des
autres moyens présentés sur le pourvoi, casse et a'rinulle le juge-
ment rendu, par le tribunal de Saint-Flour, le 9 mai 182C. —
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