BULLETIN DES ARRETS
DE LA. COUR.DE CASSATION.
MATIÈRE CIVILE, N° 3.
(N° 38.) Lorsqu'une Cour royale^ a, par un arrêt devenu inattaquable,
réglé définitivement à une somme fixe et déterminée les dommages-inté-
rêts dus à l'une des parties sans lui adjuger d'intérêts moratoires, elle
ne peut accorder ces intérêts par un arrêt postérieur, sans violer l'autorité
de la chose jugée .(Code civ., art. 1350, n<" 3 et 135t.)
ANNULATION, sur la demande des sieurs Saulter frères et compa-
gnie, d'un arrêt rendu par la Cour royale d'Aix,îe 21 août 1834,
au profit du sieur Perret.
-■"''■■ Du 7 Mars 1838;
NOTICE ET MOTIFS.
-JLe sieur Dauchy, armateur-,à' Dunkerque, e'taif. propriétaire, en
1805,-de plusieurs navires -, entre autres la Véréna et la Bonne-
Intention; il les faisait naviguer sous pavillon neutre ; 'à cette époque,
laVèrèna était, à. Copenhague ; elle avait besoin de réparations pour
reprendre la mer. Le sieur Dauchy s'adressa à la maison Altman et
Winkeiman,d'Embden; un traite' intervint entre eux, qui eut pour
objet de leur assurer la rentre'e des avances qu'ils feraient pour que
ce navire continuât sa navigation; des inte'rêts aux taux de la place
et des commissions furent stipule's pour la mise du navire sous la
nroprie'te' neutre de ces ne'goçiants; le commandement de la Véréna
fut donne' par Dauchy à Louis Dormoy. La Véréna suivait une na-
vigation, dangereuse à cette e'poque de prohibition, entre Londres
et Bordeaux, où elle prenait des chargements de vins et d'eau-de-
viç, sans pouvoir y rapporter aucune marchandise ou denrée an-
glaise; dans un de ses voyages, la douane de Bordeaux y trouva
Civil. 1838. N° 3, 8
DE LA. COUR.DE CASSATION.
MATIÈRE CIVILE, N° 3.
(N° 38.) Lorsqu'une Cour royale^ a, par un arrêt devenu inattaquable,
réglé définitivement à une somme fixe et déterminée les dommages-inté-
rêts dus à l'une des parties sans lui adjuger d'intérêts moratoires, elle
ne peut accorder ces intérêts par un arrêt postérieur, sans violer l'autorité
de la chose jugée .(Code civ., art. 1350, n<" 3 et 135t.)
ANNULATION, sur la demande des sieurs Saulter frères et compa-
gnie, d'un arrêt rendu par la Cour royale d'Aix,îe 21 août 1834,
au profit du sieur Perret.
-■"''■■ Du 7 Mars 1838;
NOTICE ET MOTIFS.
-JLe sieur Dauchy, armateur-,à' Dunkerque, e'taif. propriétaire, en
1805,-de plusieurs navires -, entre autres la Véréna et la Bonne-
Intention; il les faisait naviguer sous pavillon neutre ; 'à cette époque,
laVèrèna était, à. Copenhague ; elle avait besoin de réparations pour
reprendre la mer. Le sieur Dauchy s'adressa à la maison Altman et
Winkeiman,d'Embden; un traite' intervint entre eux, qui eut pour
objet de leur assurer la rentre'e des avances qu'ils feraient pour que
ce navire continuât sa navigation; des inte'rêts aux taux de la place
et des commissions furent stipule's pour la mise du navire sous la
nroprie'te' neutre de ces ne'goçiants; le commandement de la Véréna
fut donne' par Dauchy à Louis Dormoy. La Véréna suivait une na-
vigation, dangereuse à cette e'poque de prohibition, entre Londres
et Bordeaux, où elle prenait des chargements de vins et d'eau-de-
viç, sans pouvoir y rapporter aucune marchandise ou denrée an-
glaise; dans un de ses voyages, la douane de Bordeaux y trouva
Civil. 1838. N° 3, 8
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