BULLETIN DES ÀMÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
JUATIERÊ CIVILE, 'fi? 5. . ,'
(N* 47.) Pour qu'un esclave en faveur duquel il n'a pas Méfait de déclaration
d'affranchissement soit devenu libre, ef pour qu'il ait droit à un titre de liberté,
il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé en France, il suffit qu'ily soit débarqué
momentanément. (Ordonn. du 29 avril i836, art. 2.)
ANNULATION . sur la demande de M. le Procureur de la République
près les Tribunaux du Sénégal, d'un Arrêt rendu, le 6 février 1846,
par la Cour d'appel du Sénégal, au profit des sieurs Gasconi et
autres. : ,
Du 3 Mai i852.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître les faits.
LA COUR, ouï M. le conseiller Simonneau, en son rapport; M" Gâs-
tine, avocat des intervenants, en ses observations, et M. Nicias Gail-
lard , premier avocat général, eh ses conclusions, et après en avoir
délibéré; ,
Vu l'article 2 de l'ordonnance royale du 29 avril i836 ;
Attendu qu'aux termes de cet article, tout esclave amené ou en-
voyé en France par son maître, sans qu'il ait été fait préalablement en
sa faveur la déclaration d'affranchissementindiquéepar l'ordonnance
du 12 juillet i832, devient libre de plein droit à compter de son dé-
barquement dans la métropole, et doit recevoir en conséquence un
titre de liberté;
Attendu que cette disposition, conforme d'ailleurs à notre ancien
droit public, était générale et s'appliquait à tous lés esclaves sans dis-
tinction, de quelque manière et à quelque titre qu'ils arrivassent en
France ;
Attendu qu'il n'était pas nécessaire, pour profiter de cette dispo-
sition, que les esclaves fissent un séjour dans la métropole; qu'il suf-
fisait qu'ils missent le pied sur le sol de France pour acquérir, dès ce
Civil 1852. N°5. 11
DE LA COUR DE CASSATION.
JUATIERÊ CIVILE, 'fi? 5. . ,'
(N* 47.) Pour qu'un esclave en faveur duquel il n'a pas Méfait de déclaration
d'affranchissement soit devenu libre, ef pour qu'il ait droit à un titre de liberté,
il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé en France, il suffit qu'ily soit débarqué
momentanément. (Ordonn. du 29 avril i836, art. 2.)
ANNULATION . sur la demande de M. le Procureur de la République
près les Tribunaux du Sénégal, d'un Arrêt rendu, le 6 février 1846,
par la Cour d'appel du Sénégal, au profit des sieurs Gasconi et
autres. : ,
Du 3 Mai i852.
Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître les faits.
LA COUR, ouï M. le conseiller Simonneau, en son rapport; M" Gâs-
tine, avocat des intervenants, en ses observations, et M. Nicias Gail-
lard , premier avocat général, eh ses conclusions, et après en avoir
délibéré; ,
Vu l'article 2 de l'ordonnance royale du 29 avril i836 ;
Attendu qu'aux termes de cet article, tout esclave amené ou en-
voyé en France par son maître, sans qu'il ait été fait préalablement en
sa faveur la déclaration d'affranchissementindiquéepar l'ordonnance
du 12 juillet i832, devient libre de plein droit à compter de son dé-
barquement dans la métropole, et doit recevoir en conséquence un
titre de liberté;
Attendu que cette disposition, conforme d'ailleurs à notre ancien
droit public, était générale et s'appliquait à tous lés esclaves sans dis-
tinction, de quelque manière et à quelque titre qu'ils arrivassent en
France ;
Attendu qu'il n'était pas nécessaire, pour profiter de cette dispo-
sition, que les esclaves fissent un séjour dans la métropole; qu'il suf-
fisait qu'ils missent le pied sur le sol de France pour acquérir, dès ce
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