BULLETIN DES ARRETS
DE
■fcA COUR DE CASSATION.
(N.° 84-. ) ÂNNULLATION, sur la requête de Pierre Lerqy,
d'un jugement rendu en: premier] et dernier ressort „ le $ Fri-
maire an XIII, au profit de Jean Barré, par le tribunal
de commerce de Condé.
Du 27 Mai 1807. ''.'.'
NOIJÇ'îET MOTIF.
J_JA. demande principale et la demande reconventionnelle
étaient d'une valeur de.iofîj francs.60 centimes. Le tribunal
de commerce y avait statué en dernier ressort, et avait con-
séquemment violé l'art. 4> titre XII de la loi du 24 août
Cet excès de pouvoir a été réprimé par J'arrêt qui suit :
Ouï le jrapnQrt de M. Oudart, l'un des juges; les obser-
vations de Loy.seau, avocat du demandeuj; ^.celles de Musr
nier-Desclozeaux, avocat du défendeur, et les conclusion^
de M. Jourde, substitut du procureur-général ;,
Vu l'art. 4-, titre XII de la loi du 24 août 17510;
Attendu que la demande principale intentée par Leroy
tendait a ce que Jean Barré fût condamné à lui rendre
compte de l'exécution d'un mandat, sinon >à lui payer la
somme de 743 francs 60 centimes;
Civil. tSoj, N.° j. . N
DE
■fcA COUR DE CASSATION.
(N.° 84-. ) ÂNNULLATION, sur la requête de Pierre Lerqy,
d'un jugement rendu en: premier] et dernier ressort „ le $ Fri-
maire an XIII, au profit de Jean Barré, par le tribunal
de commerce de Condé.
Du 27 Mai 1807. ''.'.'
NOIJÇ'îET MOTIF.
J_JA. demande principale et la demande reconventionnelle
étaient d'une valeur de.iofîj francs.60 centimes. Le tribunal
de commerce y avait statué en dernier ressort, et avait con-
séquemment violé l'art. 4> titre XII de la loi du 24 août
Cet excès de pouvoir a été réprimé par J'arrêt qui suit :
Ouï le jrapnQrt de M. Oudart, l'un des juges; les obser-
vations de Loy.seau, avocat du demandeuj; ^.celles de Musr
nier-Desclozeaux, avocat du défendeur, et les conclusion^
de M. Jourde, substitut du procureur-général ;,
Vu l'art. 4-, titre XII de la loi du 24 août 17510;
Attendu que la demande principale intentée par Leroy
tendait a ce que Jean Barré fût condamné à lui rendre
compte de l'exécution d'un mandat, sinon >à lui payer la
somme de 743 francs 60 centimes;
Civil. tSoj, N.° j. . N
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