Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte
Éditeur : (Paris)
Date d'édition : 1802-12-29
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 2164 Nombre total de vues : 2164
Description : 29 décembre 1802 29 décembre 1802
Description : 1802/12/29 (T5,N3). 1802/12/29 (T5,N3).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847833b
Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 17/01/2011
EGALiTÉ, ,
f LIBERTÉ*
I _ „ si
BULLETIN DES JUGEMENS
D V
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° 3-]
(N.° 37.) ANNULLÀTION, sur la demande des héritiers
Berulle et du préfet du département de la Seine, d'un
juge/rient du tribunal d'appel séant a Paris, du 20 Floréal
an X, rendu au profit du mineur Berulle.
Du 8 Nivôse, an XI de la République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
JLiE jugement attaqué avait admis la requête civile prise
par le mineur Berulle, contre un jugement du tribunal
civil du département de Seine-et-Oise, du 24 messidor
an 7, pour cause de non-valable défense.
Le moyen de non-valable défense était pris, non pas
de ce qu'on aurait omis de proposer, dans la défense du
mineur Berulle, une fin de non-recevoir qui eût été
peremptoire ( car il a été reconnu et constaté en fait,
que cette prétendue fin de non-recevoir avait été posée,
soit en première instance, soit en cause d'appel, tant
verbalement que par écrit), mais uniquement de ce qu'il
n'avait pas été conclu textuellement, pour le mineur, à
une fin de non-recevoir qui pouvait résulter des renon-
ciations et acquiescemens des demandeurs, et faire une
forte impression sur les juges. >
Civil. An 11. N.° 3. G
f LIBERTÉ*
I _ „ si
BULLETIN DES JUGEMENS
D V
TRIBUNAL DE CASSATION.
[N.° 3-]
(N.° 37.) ANNULLÀTION, sur la demande des héritiers
Berulle et du préfet du département de la Seine, d'un
juge/rient du tribunal d'appel séant a Paris, du 20 Floréal
an X, rendu au profit du mineur Berulle.
Du 8 Nivôse, an XI de la République française,
une et indivisible.
NOTICE ET MOTIFS.
JLiE jugement attaqué avait admis la requête civile prise
par le mineur Berulle, contre un jugement du tribunal
civil du département de Seine-et-Oise, du 24 messidor
an 7, pour cause de non-valable défense.
Le moyen de non-valable défense était pris, non pas
de ce qu'on aurait omis de proposer, dans la défense du
mineur Berulle, une fin de non-recevoir qui eût été
peremptoire ( car il a été reconnu et constaté en fait,
que cette prétendue fin de non-recevoir avait été posée,
soit en première instance, soit en cause d'appel, tant
verbalement que par écrit), mais uniquement de ce qu'il
n'avait pas été conclu textuellement, pour le mineur, à
une fin de non-recevoir qui pouvait résulter des renon-
ciations et acquiescemens des demandeurs, et faire une
forte impression sur les juges. >
Civil. An 11. N.° 3. G
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