Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

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48 pages

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas (Nouvelle fenêtre)

Titre : Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

Auteur : France. Cour de cassation. Auteur du texte

Éditeur : (Paris)

Date d'édition : 1802-11-10

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 10 novembre 1802 10 novembre 1802

Description : 1802/11/10 (T5,N2). 1802/11/10 (T5,N2).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5847829f

Source : Bibliothèque Interuniversitaire Cujas, 2010-67902

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 17/01/2011

BULLETIN DES JUGEMENS

DU

TRIBUNAL DE CASSATION.

[N.° 2.]

( N.° 20. ) ANNULLATION , sur la demande de Jean
Blondet, de plusieurs jugemens rendus par le tribunal de
l'arrondissement de Barbe^ieux, au profit de Jean Martin.

Du 19 Brumaire, an XI de la République française,
une et indivisible.

NOTICE ET MOTIFS.

1V1A RTIN s'était reconnu débiteur envers Blondet, par acte
public du 2 3 germinal an 8, d'une somme de 600 francs-.
Différens termes avaient été fixés pour le paiement.
A l'échéance du premier, Martin avait prétendu que l'o-
bligation par lui souscrite avait été faite sans cause ; il en
avait en conséquence demandé la nullité, et avait conclu à
la restitution des a-comptes par lui payés.

Et pour appuyer son refus de payer, ii avait demandé à
être reçu à prouver par témoins, que des menaces d'une
poursuite criminelle faite par Blondet, a raison d'un pré-
tendu vol de cordes de puits, avaient été l'unique cause de
l'obligation qu'on lui avait fait souscrire.

Le tribunal de Barbezieux avait en effet autorisé Martin
à faire la preuve des faits par lui articulés , dans le délai de
J'ordonnance , sauf la preuve contraire réservée à Blondet,
et avait commis l'un des jutémoins.

Civil. An 11. N.° 2. D ' -

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